La justice européenne juge le régime belge trop restrictif pour une Française

25/10/12 à 11:03 - Mise à jour à 11:03

Source: Le Vif

(Belga) La Cour européenne de Justice a jugé jeudi trop restrictives les règles belges limitant le bénéfice de l'allocation d'insertion aux demandeurs d'emplois ayant suivi au moins six années d'études dans un établissement belge.

Elle était saisie de questions préjudicielles de la Cour de cassation, relatives au cas d'une Française à laquelle l'Onem refusait cette allocation. Après avoir effectué des études secondaires en France et obtenu un baccalauréat professionnel de secrétariat, l'intéressée s'est mariée à un Belge et installée à Tournai. En 2003, l'Onem a rejeté sa demande d'allocation d'attente (entre-temps rebaptisée allocation d'insertion) au motif qu'elle n'avait pas suivi au moins six années d'études dans un établissement d'enseignement situé en Belgique. La Cour européenne rappelle dans son arrêt que les Etats peuvent conditionner l'octroi d'allocations de chômage à un certain nombre de critères, notamment s'assurer du lien réel du demandeur d'emploi avec le pays. Mais la condition de six années d'études est, à ses yeux, contraire au droit européen, car elle "excède ce qui est nécessaire aux fins d'atteindre l'objectif poursuivi". Dans le cas de la Française à l'origine de la décision, les faits de résider en Belgique et d'être mariée à un Belge devraient être pris en considération, estime la Cour. (MUA)

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