La Chambre octroie des moyens supplémentaires pour recouvrir les peines patrimoniales

13/12/13 à 01:28 - Mise à jour à 01:28

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre réunie en séance plénière a approuvé jeudi deux projets de loi qui octroient plus de moyens aux parquets et à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) pour le recouvrement des peines patrimoniales (amendes et confiscations) ainsi que des frais de justice en matière pénale. Le Vlaams Belang a voté avec la majorité. Ecolo et Groen ont voté contre, tandis que la N-VA et la LDD se sont abstenus.

Les compétences de l'OCSC sont étendues afin d'améliorer l'efficacité et l'effectivité de l'enquête de solvabilité des condamnés, aujourd'hui insuffisante. Une enquête patrimoniale spéciale, appelée enquête pénale d'exécution (EPE), est ainsi instaurée. L'EPE peut être menée à l'encontre du condamné mais également de la partie civilement responsable et demeure en principe secrète afin de garantir l'efficacité des actes d'exécution. L'EPE a un caractère subsidiaire, une enquête ne pourra être ouverte qu'après le constat du non-paiement par le ministère public. (Belga)

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