L'interdiction de la vente à perte en Belgique est contraire au droit européen

21/03/13 à 11:23 - Mise à jour à 11:23

Source: Le Vif

(Belga) L'interdiction de la vente à perte en Belgique est contraire à la législation européenne, a répondu jeudi la Cour européenne de justice qui avait été saisie par le tribunal de commerce de Gand.

L'interdiction de la vente à perte en Belgique est contraire au droit européen

Dans l'affaire concernée, un magasin d'électronique proposait la vente de deux appareils photos à un prix considéré par un concurrent comme inférieur au prix d'achat de ces modèles, soit une vente à perte. La Cour a estimé que le magasin pratiquait un prix d'appel - destiné à attirer les clients - ce qui ne constitue pas une pratique commerciale déloyale selon la directive européenne sur les pratiques commerciales. L'arrêt stipule également que la Belgique et les autres Etats membres de l'Union ne doivent pas adopter des règles plus strictes que les règles européennes. En d'autres termes, si l'Europe n'interdit pas de vendre à perte, la Belgique n'a pas à le faire. En Belgique, la vente à perte est interdite dans tous les cas et en toutes circonstances. Cette législation empêche donc un juge de décider dans un cas concret si une pratique commerciale d'une entreprise est loyale ou déloyale, analyse la Cour. Pour ces raisons, la Cour est arrivée à la conclusion que l'interdiction belge de la vente à perte est contraire au droit européen, peut-on lire dans l'arrêt. (ANA)

Nos partenaires