L'infraction au code de la route trouvera toujours un responsable

24/11/12 à 07:22 - Mise à jour à 07:22

Source: Le Vif

(Belga) Aujourd'hui, en cas d'infraction au code la route, le propriétaire du véhicule n'est pas sanctionné s'il peut prouver qu'il n'était pas à bord au moment des faits et n'est pas obligé de révéler qui conduisait son véhicule. Une situation que souhaite changer le Secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, révèle samedi Le Soir.

L'infraction au code de la route trouvera toujours un responsable

Actuellement aucune sanction n'est prévue pour contraindre le propriétaire d'un véhicule ayant commis une infraction au code de la route à dénoncer le responsable de cette infraction ou pour l'obliger à payer l'amende. Cette relative impunité ne vaut que pour les infractions au code de la route, pas pour les accidents de roulage, où la responsabilité civile du propriétaire du véhicule reste engagée. Le Secrétaire d'Etat à la mobilité souhaite y remédier et examine plusieurs pistes. Une des solutions consiste à appliquer aux personnes privées ce qui est actuellement en vigueur pour les personnes morales. En effet, quand une infraction est commise par un véhicule de société, la société est tenue de dénoncer à la police la personne qui le conduisait au moment des faits et est sanctionnée en cas de refus. Dans le cas d'un particulier, couvrir le fautif reviendra alors à endosser la responsabilité de l'infraction et l'amende à sa place. Seule exception: si le propriétaire du véhicule avait déclaré le vol de sa voiture au moment des faits, procès-verbal à l'appui. (NICOLAS MAETERLINCK)

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