L'application de la TVA est une "tuile" pour le justiciable non assujetti

01/07/13 à 12:45 - Mise à jour à 12:45

Source: Le Vif

(Belga) La fin de l'exonération de la TVA sur les honoraires des avocats, décidée par le gouvernement dans le cadre du budget, pèsera sur le justiciable non assujetti à la TVA, souligne dans une première réaction Avocats.be, l'ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.

"Le justiciable non assujetti va devoir payer 21% de plus, sans les récupérer. Pour un assujetti, comme un commerçant, ce sera par contre une opération blanche", explique Robert De Baerdemaeker, président d'Avocats.be. "Si demain, vous venez me voir pour une consultation, au lieu de payer 100, vous payerez 121, mais moi je n'encaisserai pas les 21", poursuit M. De Baerdemaeker, tout en soulignant que "le particulier non assujetti sera mal pris". Si la fin de l'exonération va soumettre les avocats belges à davantage de tracas administratifs, Robert De Baerdemaeker estime que l'enjeu ne se trouve pas là -"on ne va pas pleurnicher"- mais plutôt dans le fait que cette décision soulève des questions en matière d'accès à la justice, "un droit fondamental". "C'est une tuile pour les particuliers. Pour le justiciable individuel". Même son de cloche du côté de l'ordre des barreaux flamands, dont le président, Eddy Boydens, souligne que la décision gouvernementale touchera surtout les gens qui souffrent déjà en ces temps de crise économique. La Belgique était le dernier pays de l'Union européenne à ne pas appliquer la TVA sur les honoraires d'avocats. Avocats.be plaide, via l'association des barreaux européens, pour la mise en place au niveau de l'UE, d'une TVA réduite -de l'ordre de 6%- sur les honoraires d'avocats. (Belga)

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