L'accès au Pro Deo en fonction du type de dossier?

27/11/12 à 10:21 - Mise à jour à 10:21

Source: Le Vif

(Belga) La ministre de la Justice Annemie Turtelboom n'exclut pas de limiter l'accès au Pro Deo en fonction de l'importance du dossier et de son enjeu financier.

L'accès au Pro Deo en fonction du type de dossier?

C'est une des pistes qu'elle envisage pour ne pas voir son coût continuer de grimper, a-t-elle dit mardi matin sur les ondes de Bel RTL. "Nous allons réformer le dispositif car on constate chaque année une hausse du budget qui y est consacré. Nous avons plusieurs pistes, mais nous allons examiner s'il est nécessaire d'avoir un avocat Pro Deo pour des affaires dont le montant en jeu n'est pas très élevé", a expliqué la ministre Open VLD. Selon elle, le nombre de dossiers Pro Deo est en augmentation, contrairement à celui des demandeurs. Une sollicitation excessive pour des dossiers de moindre importance contribue aussi à encombrer les tribunaux. La Justice est relativement épargnée par la rigueur budgétaire, mais c'est logique quand on constate la surpopulation dans les prisons. On y fait cependant des économies, tout en consacrant des moyens à de nouvelles initiatives telles que les nouvelles procédures accélérées devant les tribunaux pour les flagrants délits, a-t-elle encore dit. (MUA)

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