L'absence d'autonomie constitutive prive Bruxelles de la possibilité de légiférer

14/11/12 à 13:03 - Mise à jour à 13:03

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil d'État dénie dans un avis le droit pour la Région bruxelloise de légiférer en matière de décumul des mandats, rapporte mercredi le site internet du journal Le Soir.

Le Conseil d'État avait été invité par la présidente du Parlement bruxellois Françoise Dupuis (PS) à se prononcer sur une proposition d'ordonnance d'Ecolo, de Groen, du cdh et du CD&V. Le texte n'avait pu bénéficier du soutien de l'ensemble de la majorité régionale, PS et Open Vld n'y souscrivant pas. Inspiré du modèle wallon, la proposition d'ordonnance vise à autoriser un quart seulement des députés régionaux à être aussi bourgmestre ou échevin. Selon Le Soir, le conseil d'État n'a pas analysé plus avant toutes les dispositions du texte mais il relève quand même que la règle de décumul "créerait des discriminations entre élus communaux". L'exception prévue pour les échevins néerlandophones n'a en revanche pas été examinée par le Conseil d'État. Bruxelles ne dispose pas de l'autonomie constitutive. La réforme de l'État a prévu d'y remédier, la Région-capitale ne recevant cependant pas la possibilité d'agir en matière d'équilibres linguistiques. Dans une réaction, le FDF estime que l'avis négatif du Conseil d'État "démontre à quel point Bruxelles n'est pas encore une Région disposant des mêmes droits que les deux autres Régions". Et la sixième réforme de l'État "ne prévoit pas, contrairement à ce qu'on veut faire croire, d'avancée significative pour Bruxelles car une partie importante des compétences resteront du ressort fédéral. Bruxelles reste de ce point de vue une sous-région et c'est inacceptable", a dénoncé le chef de groupe FDF au Parlement bruxellois Didier Gosuin. (OLIVIER VIN)

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