Egalité hommes-femmes: l'UE traduit les Pays-Bas en justice

24/01/13 à 13:51 - Mise à jour à 13:51

Source: Le Vif

(Belga) La Commission européenne a décidé jeudi de traduire les Pays-Bas devant la Cour de Justice de l'Union européenne, leur reprochant de ne pas traiter équitablement les travailleurs de retour d'un congé maternité ou parental.

La Commission rappelle que, selon la législation européenne relative à l'égalité entre hommes et femmes, les travailleurs de retour d'un congé de maternité, d'adoption ou parental, ont le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent. Or, souligne l'exécutif européen, à l'heure actuelle, la législation néerlandaise "ne contient pas de dispositions expresses et spécifiques protégeant les travailleurs au retour d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption" et "cette situation sème le doute concernant le degré de protection prévu par le droit néerlandais". La Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure aux autorités néerlandaises en 2007 et 2009, puis un avis motivé en 2011. Les Pays-Bas ont par la suite adopté une nouvelle législation. Mais la Commission estime que des "incohérences subsistent" dans la législation néerlandaise. En effet, explique-t-elle, "la législation ne comporte toujours pas de dispositions spécifiques précisant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent récupérer leur emploi". (VIM)

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