Un accord sur les peines de sûreté pour certains condamnés

30/11/11 à 19:49 - Mise à jour à 19:49

Source: Le Vif

Les négociateurs qui finalisent la formation du nouveau gouvernement fédéral ont conclu mercredi soir un nouvel accord. Il a trait aux peines incompressibles infligées à certains condamnés; celles-ci seront désormais appelées formellement peines de sûreté. Ce dispositif inscrit dans la loi Lejeune influence les possibilités de recourir à une libération conditionnelle auprès du tribunal d'application des peines. Le cdH et le MR notamment étaient partisans d'un durcissement de la loi.

Un accord sur les peines de sûreté pour certains condamnés

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Actuellement, les seuils d'admissibilité à une libération conditionnelle sont d'un tiers de la peine pour les primo-délinquants et deux tiers en cas de récidive.

Le principe du seuil d'admissibilité d'un tiers est maintenu. Mais les négociateurs ajoutent une nouvelle logique dans le mécanisme. Dorénavant, toute personne condamnée à un crime extrêmement grave (30 ans de prison ou perpétuité) ayant entraîné la mort (viol, enlèvement de mineur...) ne pourra être libérable qu'après avoir purgé la moitié de sa peine et trois quarts en cas de récidive.

Dans son prononcé, le juge indiquera les seuils d'admissibilité au titre de peine de sûreté. Ceux-ci détermineront les possibilités d'appel au tribunal d'application des peines.

Le juge du fond pourra également considérer, en cas de crime extrêmement grave, qu'il y a récidive si une condamnation à trois ans en correctionnelle a été prononcée pendant les dix années précédant les nouveaux faits. Il s'agit de l'introduction du principe de récidive de crime sur délit, certains ayant en tête de le cas de Michelle Martin qui s'était retrouvée libérable récemment, sa première condamnation étant un délit de moindre importance que les faits qui avaient valu sa condamnation dans l'affaire Dutroux.

En ce qui concerne, les autres cas de récidive, le seuil des deux tiers est maintenu.

Les négociateurs se sont par ailleurs accordés pour mettre en oeuvre des mesures contraignantes en matière de service minimum dans les prisons en cas d'évaluation négative du protocole conclu à cet égard avec les organisations syndicales. L'évaluation aura lieu en concertation avec les représentants du personnel pénitentiaire.

Le Vif.be, avec Belga

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