Quelque 30.000 locataires seraient concernés par l’annulation récente par le Conseil d’État de l’arrêté de 2014 sur les surloyers pour chambre(s) excédentaire(s) dans les logements sociaux en Wallonie. Ils seront donc remboursés dans les mois qui viennent, a indiqué mardi le ministre wallon du Logement Paul Furlan, en commission du parlement régional.
Les locataires concernés sont ceux entrés dans leur logement avant 2008 avec un bail à durée indéterminée, et qui se sont vu imposer un surloyer sur la période 2013-2015 sur base d’un arrêté – avec effet rétroactif – de janvier 2014, selon le ministre PS. De nombreux cas de figure existent, qui nécessitent une analyse technique poussée des sociétés de logement pour identifier ces ménages et les montants dus. « Je compte présenter au gouvernement un règlement du dossier en deux phases: un régime pour l’avenir, dénué de caractère rétroactif, ainsi qu’un remboursement du trop perçu auprès des locataires concernés, sur la période concernée. Le tout en veillant à ne pas préjudicier la situation des sociétés de logement de service public (entretien ou création de logements) », a expliqué M. Furlan. Si des dettes locatives non contestables existent, elles seront déduites du montant à rembourser, a-t-il précisé aux députés qui l’interrogeaient.
Pour Olivier Maroy (MR), le précédent ministre du Logement (l’Ecolo Jean-Marc Nollet, ndlr) s’est une nouvelle fois « planté avec la rétroactivité, comme le savent les détenteurs de panneaux photovoltaïques ». Il se demande comment assurer le remboursement tout en préservant les sociétés de logement. Le député d’opposition insiste sur la lutte contre l’inoccupation de « dizaines de milliers de chambres, pour le simple confort de personnes dont les enfants sont partis, alors que 40.000 personnes sont en attente d’un logement social ». Stéphane Hazée (Ecolo), de son côté, a souligné l’engagement du ministre à ne pas préjudicier les chantiers des sociétés de logement de service public, ainsi que l’approche collective envisagée pour le remboursement, afin de ne pas laisser les personnes à leur sort.
A ses yeux, le Conseil d’État a été « beaucoup plus surprenant » que s’il s’était contenté d’annuler l’article portant sur la rétroactivité. « Il a amené des éléments que personne n’avait énoncés – même les plus intelligents des juristes qui s’étaient exprimés à l’époque – quant à l’application aux baux à durée indéterminée conclus avant 2008 ». Pour Ruddy Warnier (PTB), « l’argent doit être rendu aux allocataires sociaux dans les plus brefs délais, car ils en ont bien besoin ». Jean-Marc Dupont (PS) a quant à lui déploré l’incertitude persistante pour les locataires mais souligné l’engagement du ministre à sécuriser la situation pour l’avenir et à ne pas préjudicier les sociétés de logement.
