Limitation dans le temps des données conservées par la Sûreté de l'Etat

02/08/16 à 06:52 - Mise à jour à 10:11

Source: Belga

Dès mercredi, la durée durant laquelle la Sûreté de l'Etat peut conserver les données sur les citoyens sera limitée, rapportent mardi L'Echo et De Tijd.

Limitation dans le temps des données conservées par la Sûreté de l'Etat

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Mercredi paraîtra au Moniteur l'arrêté royal fixant à cinquante ans la durée durant laquelle la Sûreté de l'Etat peut conserver ces données.

Plusieurs exceptions sont toutefois prévues, pour les données avec une valeur historique reconnue par les Archives du Royaume, celles "nécessaires" aux missions du service de renseignement ou dans le cadre d'une procédure en cours. Dans ces cas, le service devra rapidement et régulièrement évaluer - soit tous les cinq ans - si ces données sont encore indispensables.

Des procédures ont été mises en place pour s'assurer de la destruction effective de ces données.

Ces dispositions étaient attendues depuis 18 ans. Contrairement, par exemple, à la CIA, la Sûreté de l'Etat n'a pas pour tradition de rendre publiques des informations "classifiées" après un certain délai.

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