Les failles de la loi sur les procédures en réorganisation judiciaire

07/02/18 à 21:00 - Mise à jour à 16/02/18 à 09:43
Du Le Vif/L'Express du 08/02/18

Le 1er mai prochain, la loi sur les procédures en réorganisation judiciaire (PRJ) sera modifiée. Surtout à la marge : les failles que contient ce texte ne seront pas colmatées. Une minorité d'entrepreneurs semble utiliser cette voie non pas pour garantir la continuité de leur société en difficulté, mais pour se débarrasser de certaines dettes ou s'offrir un avantage concurrentiel.

ENQUETE EDITION DU LIVRE - DROIT DE REPONSE DE M. Alain Van Gelderen et de la société Renaissance SA

Etre à l'origine d'une loi, tout le monde ne peut s'en vanter. Et peut-être vaut-il mieux, parfois, ne pas le revendiquer. Alain Van Gelderen a eu ce privilège ou ce déplaisir, c'est selon. L'affaire remonte à 2009. L'entrepreneur n'était, à ce moment, pas encore administrateur délégué de la maison d'édition Renaissance du livre, mais faisait dans la carte routière, chez De Rouck Geomatics. La société cumulait alors tellement de dettes que le patron avait sollicité une procédure en réorganisation judiciaire (PRJ). Une toute nouvelle réglementation, entrée en vigueur la même année, qui permet à une firme de se mettre temporairement à l'abri de ses créanciers. Pour redresser la barre, elle peut non seulement étaler le paiement de son dû, mais aussi le réduire, sans limite à l'époque. Pourvu que la majorité des créanciers soient d'accord. Et ils le furent.
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