Les criminels en séjour illégal ne pourront plus être libérés anticipativement

09/04/15 à 07:28 - Mise à jour à 12:03

Source: Belga

Les criminels en séjour illégal en Belgique ne pourront bientôt plus être libérés anticipativement sauf s'ils quittent effectivement le pays, selon un projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, lit-on jeudi dans Het Laatste Nieuws.

Les criminels en séjour illégal ne pourront plus être libérés anticipativement

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Par ailleurs, les criminels en séjour illégal ne pourront plus compter sur des sanctions alternatives comme le bracelet électronique ou les peines de travail.

Ces sanctions, sont destinées à mieux intégrer les détenus, selon MM. Geens et Francken, et ne concernent pas des individus qui doivent quitter le territoire.

Les détenus en séjour illégal qui voudraient toujours bénéficier d'une libération anticipée pourront le faire s'ils quittent la Belgique.

Enfin, si ces ex-détenus devaient revenir en Belgique, ils devraient alors purger le reste de leur peine.

Le ministre de la Justice et le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, veulent préparer l'expulsion du détenu en séjour illégal six mois avant sa libération contre deux mois actuellement.

Une mesure discriminatoire, selon la Ligue des Droits de l'Homme

La Ligue des droits de l'homme (LDH) a critiqué jeudi un projet de loi du ministre de la Justice, Koen Geens, et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Theo Francken. Cette mesure s'apparenterait à une discrimination et quasi à une double peine, estime le président de la LDH, Alexis Deswaef, interrogé par l'agence Belga.

"Pour un même délit ou un même crime, les personnes en séjour illégal seraient sanctionnées plus sévèrement que les autres détenus faute d'avoir le bon cachet sur le bon papier", dénonce Alexis Deswaef. "Il s'agit presque d'une double peine alors que des personnes en séjour illégal subissent déjà une double peine en étant emprisonnée puis expulsée", ajoute-t-il.

Le président de la LDH rappelle en effet que des personnes en séjour illégal ayant purgé leur peine en prison sont déjà actuellement transférées directement vers un centre fermé en vue de leur expulsion. Il précise que toute les personnes en séjour irrégulier ne sont pas expulsables, pouvant prétendre à une régularisation de leur situation en raison d'attaches avec la Belgique (liens familiaux, compagne ou compagnon en situation régulière, etc.).

Sur le fond, la Ligue des droits de l'homme considère que ce projet de loi va à l'encontre de la politique du ministre Koen Geens visant à désengorger les prisons. Comme ses prédécesseurs Maggie De Block et Melchior Wathelet, Théo Francken avait évalué qu'un tiers des détenus en Belgique était en séjour illégal, un pourcentage toutefois contesté notamment par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers).

Selon le projet de loi, les "criminels en séjour illégal" ne pourront plus bénéficier de mesures alternatives comme le bracelet électronique ou les peines de travail. "L'objectif des libérations conditionnelles et des mesures alternatives est la réinsertion des détenus et la lutte contre la récidive", met en garde Alexis Deswaef, rappelant une nouvelle fois que toutes les personnes en séjour illégal condamnées à une peine de prison ne sont pas expulsables.

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