Le PTB n'a pas le droit de siéger dans les intercommunales

10/11/15 à 16:26 - Mise à jour à 12/11/15 à 12:08

Source: Le Vif

Le Conseil d'État a donné raison à la Région wallonne dans la procédure qui l'opposait au parti d'extrême gauche. Ne remplissant pas les conditions, les élus communaux PTB ne peuvent accéder à un poste d'administrateur dans les asbl, intercommunales et autres associations publiques.

Le PTB n'a pas le droit de siéger dans les intercommunales

Peter Mertens (PTB) © Belga Image

Arguments infondés. Recours irrecevable. Décision ministérielle irréprochable. Le Conseil d'État a douché les derniers espoirs du Parti du Travail de Belgique. La haute juridiction a rejeté la requête en annulation introduite l'année passée contre la Région wallonne par le PTB et son président, Peter Mertens.

L'objet du litige : une circulaire du ministre wallon des Pouvoirs locaux de juillet 2014. Paul Furlan y interdit aux (dizaines) d'élus PTB de siéger en tant qu'administrateurs dans les intercommunales et autres associations de pouvoirs publics. Car la condition sine qua non est de disposer à la fois d'un élu au niveau régional et d'un au niveau communal, rappelle le ministre socialiste dans sa lettre adressée aux fonctionnaires.

Or, contrairement au Parti populaire, "le groupe politique PTB-go ! ne pourra bénéficier des dispositions dans la mesure où ce dernier est distinct des groupes politiques PTB+ qui se sont présentés aux élections communales et régionales", avait tranché le ministre Furlan.

Position que s'était empressé de contester le PTB, y voyant une nouvelle obstruction à peine masquée des dirigeants, après qu'ils aient refusé en mai de recompter les voix dans l'arrondissement de Charleroi ou empêché par la suite des élus d'accéder à leur mandat en Communauté française et au Sénat. Les vieux tauliers de la maison Belgique étaient manifestement inquiets à l'idée que ce parti qui met "les gens d'abord" vienne fourrer son nez dans leurs affaires.

Et puis surtout, le PTB pensait profiter d'un allié de poids : la loi.

"Furlan, juge et partie"

Les textes légaux invoqués par le parti d'extrême gauche belge stipulent en effet que si un groupe politique n'est pas encore représenté dans les conseils d'administration para-locaux, conformément au système de la représentation proportionnelle, il a droit à un siège.

Conscient que les circulaires ministérielles ne constituent des actes annulables que lorsqu'elles ajoutent à l'ordonnancement juridique, le PTB a tenu à démontrer que les instructions du ministre wallon étaient interprétatives et adoptées pour affecter défavorablement la position du parti.

L'exigence de la formation d'un groupe politique formulée par Paul Furlan revient à exclure automatiquement le Parti du Travail de Belgique qui ne peut pas prétendre à l'appellation de "groupe politique" de 5 élus minimum selon le règlement du Parlement wallon. À l'instar du Parti populaire. La circulaire serait entachée de discrimination, soutenait le PTB.

Quant à la distinction établie par le ministre des Pouvoirs locaux entre élus PTB+ et PTB-Go !, le parti s'en défend en assurant que chacun évolue sous la même bannière PTB, mais que d'un point de vue marketing électoral, seul le "sigle-logo" des listes a changé entre le scrutin communal et le régional. D'ailleurs, seul le PTB a dû soumettre ses comptes pour la vérification des dépenses électorales et seul le PTB perçoit les fonds alloués aux familles politiques qui ont obtenu des élus. Le ministre Furlan confondrait délibérément la notion de groupe et celle de sigle électoral afin d'éviter la désignation d'administrateurs PTB.

Voilà tout, les conseillers d'État n'ont pas entendu la demande du Parti du Travail. La magistrature a même indiqué que la présentation donnée par les responsables de PTB-GO ! sur leur site internet mettait en avant "l'ouverture au-delà du PTB" et "les différences idéologiques qui peuvent exister entre les candidats se présentant sous ce sigle".

Le comble dans cette histoire judiciaire qui relègue un parti crédité de 10% d'intentions de vote à l'échelle de groupuscule gauchiste, le PTB et son président devront indemniser la Région wallonne à hauteur de 1100 euros.

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