Le fisc obtient sa super banque de données

25/04/12 à 06:14 - Mise à jour à 06:14

Source: Le Vif

La Commission de la protection de la vie privée a donné son feu vert au ministre des Finances Steven Vanackere pour la création d'une banque de données accessible à tous les contrôleurs fiscaux, écrit De Tijd.

Le fisc obtient sa super banque de données

© BELGA

Le fisc intégrera dans cette vaste banque de données toutes les informations issues de ses différents départements - des informations de la douane aux déclarations liées aux droits de succession - et des services publics externes.

Grâce à cette banque de données, les contrôleurs fiscaux pourront obtenir le profil détaillé de tous les contribuables belges, particuliers et entreprises.

En 2007, l'ancien ministre des Finances Didier Reynders (MR) avait déjà préparé un texte de loi pour offrir cet outil au fisc. Mais la Commission de la protection de la vie privée avait à l'époque réduit en cendres le projet. "La Commission a désormais approuvé notre projet de loi, qui sera prochainement présenté au conseil des ministres", confirme le porte-parole de M. Vanackere.

Le projet de loi prévoit que les contrôleurs fiscaux pourront utiliser la banque de données dans le cadre de "toutes leurs missions légales". Un service des Finances devra cependant donner son autorisation au flux des données. Celles-ci seront codées dans la banque de données mais lors d'une suspicion d'irrégularités, le contrôleur pourra les décoder. Pour éviter les abus, chaque utilisation de la banque de données sera enregistrée.

LeVif.be, avec Belga.

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