D’ici la fin de la législature, le ministre de la Justice, Koen Geens, veut finaliser un vaste chantier de recodification du droit belge. Des nouvelles versions du Code pénal, du Code d’instruction criminelle, du Code civil ou encore du Code de commerce, dont les origines remontent au 19e siècle, sont attendues afin de tenir compte de l’évolution de la société.
« La société du 19e siècle n’est pas celle du 21e et pourtant nous vivons avec le même droit. Avant l’accès à la justice, il y a l’accès à la législation. Suis-je en mesure de savoir quelle loi m’est applicable? Le but, c’est que le droit puisse être à nouveau connu à partir de la loi », a expliqué mardi le ministre.
En matière pénale, le système de la correctionnalisation généralisée, jugé artificiel, sera abandonné. Un crime restera un crime, un délit restera un délit et les peines seront réparties en huit niveaux. L’emprisonnement étant considéré comme le remède ultime, de nouvelles sanctions autonomes ou peines verront le jour: imposition d’un traitement, déchéance du droit de conduire étendue, interdiction de résidence ou de contact, confiscation de biens ou des avantages d’une infraction, en plus de la probation et de la surveillance électronique déjà considérées comme des peines autonomes.
La catégorie des contraventions sera retirée du droit pénal étant donné qu’elles ne sont quasiment plus poursuivies.
Deux tentatives de réforme du Code d’instruction criminelle ont échoué dans les années 1960 et fin 1990. Le ministre remet le couvert. Comme annoncé, les cours d’assises deviendront exceptionnelles et des chambres spécialisées seront créées au sein des tribunaux correctionnels. Les rôles du juge d’instruction et du ministère public seront ajustés. Le second se verra ainsi confier la direction et la responsabilité de l’enquête préliminaire pour éviter des procédures interminables tandis que le premier verra sa mission de contrôle juridictionnel renforcée.
« Le juge d’instruction ne sera pas abrogé mais l’enquête en tant que telle sera menée par le parquet. La France et les Pays Bas ont déjà adopté la même démarche », a souligné M. Geens.
En matière d’exécution des peines, le délai de la moitié de la peine à purger est généralisé avant une libération conditionnelle et la règle des deux tiers en cas de récidive abandonnée sauf si le juge impose une période de sûreté. Le projet évoque aussi le placement en « maison de transition », soit des maisons communautaires à l’extérieur des enceintes pénitentiaires, pour des détenus qui nécessitent peu ou pas de mesures de sécurité et qui n’ont pas l’intention de se soustraire à leur peine.
En matière civile, les projets laissent par exemple une plus grande liberté à une personne de régler, dans un testament, la transmission de son patrimoine en concertation avec ses enfants. Il deviendrait donc possible de déroger, sous certaines conditions, aux règles de réserve et de quotité en vue de favoriser un enfant qui aurait besoin de soins particuliers ou qui se serait occupé de ses parents. Un accent plus grand sera mis sur la responsabilité et la solidarité au sein du mariage. L’état civil sera numérisé et le droit de la responsabilité civile modernisé, etc.
En matière commerciale et de droit des sociétés, le nombre de formes de société sera réduit à quatre (société simple, SPRL, SCRL et SA). Le tribunal de commerce deviendra le tribunal d’entreprise. Les règles d’insolvabilité seront réformées, de manière à être appliquées à un plus grand nombre de personnes et à donner davantage le droit à une seconde chance.
L’approbation des différents projets est en cours et attendue dans les semaines ou mois à venir. Une première étape sera l’avis du Conseil d’Etat avant la transmission au parlement. L’entrée en vigueur se déroulera moyennant un certain temps de « digestion » des acteurs concernés.
