Ententes sur les prix : Test-Achats veut que les supermarchés remboursent

04/10/12 à 10:59 - Mise à jour à 10:59

Source: Le Vif

Test-Achats veut intenter une action collective en justice contre les 7 plus grands supermarchés du pays concernant les ententes illégales sur les prix de certains produits.

Ententes sur les prix : Test-Achats veut que les supermarchés remboursent

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Les recours collectifs ne sont pas encore autorisés en Belgique, mais une nouvelle loi devrait bientôt entrer en vigueur, ont indiqué jeudi Het Belang van Limburg et Gazet van Antwerpen.

Le ministre de la Consommation, Johan Vande Lanotte, planche depuis quelque temps sur une nouvelle loi qui permettrait aux consommateurs de réclamer réparation collective.

"La mesure sera proposée fin 2012 ou début 2013 au conseil des ministres. Mais nous ne pouvons pas encore confirmer que la loi entrera en vigueur avant que soit rendue la décision sur l'affaire des supermarchés", a précisé la porte-parole du ministre, Els Bruggeman.

Si le Conseil de la concurrence a rendu sa décision et que la loi est promulguée à temps, Test-Achats portera plainte au nom des consommateurs. "Nous voulons dès lors que les supermarchés mettent à disposition les données des cartes de fidélité enregistrées entre 2002 et 2007", indique le porte-parole de Test-Achats, Ivo Mechels. "Ensuite, nous procéderons selon le principe de l'opt-out. C'est-à-dire que tous les clients qui possédaient une carte de fidélité seront associés au recours. Les consommateurs qui ne souhaitent pas y prendre part devront nous le signaler par écrit", conclut Test-Achats.

De 2002 à 2007, les principales entreprises de la grande distribution ont procédé à des hausses coordonnées des prix de vente aux consommateurs des produits de droguerie, parfumerie et hygiène, avec l'aide des fournisseurs des produits concernés.

L'affaire, dont l'instruction a été menée en collaboration avec le SPF Economie, va maintenant être traitée par l'organe décisionnel de l'Autorité belge de la concurrence.

Avec Belga

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