Droits de succession: la Wallonie veut s’aligner sur la Flandre et Bruxelles

Le ministre wallon des Finances André Antoine (cdH) dépose jeudi au gouvernement wallon un projet de réforme des droits de succession qui immunise fiscalement la plupart des logements pour le conjoint ou le cohabitant légal, comme c’est déjà le cas en Flandre et à Bruxelles, indique mercredi Le Soir.

Cette immunisation concernera le logement familial à concurrence de maximum 200.000 euros dans la part héritée (soit une maison ou un appartement jusqu’à 400.000 euros), avec une condition de résidence maintenue à cinq ans. Le coût de cette mesure est évalué entre 20 et 27 millions d’euros par an, compensé par quatre mesures sur les droits de donation favorisant l’argent « clair » au détriment du noir pour générer des recettes nouvelles: donation à taux réduit sous condition suspensive, donation de biens meubles avec réserve d’usufruit, fin de la discrimination entre biens meubles bénéficiant d’un taux avantageux de donation et adaptation des taux d’imposition des donations sur ceux pratiqués en Flandre et à Bruxelles. En début d’année, le MR avait lui-même activé une proposition de décret visant à supprimer les droits de succession sur le logement familial commun, mais elle avait été rejetée par la majorité Olivier (PS-Ecolo-cdH) au motif que son financement n’était pas suffisamment défini et son cadre mal balisé.