Deux fois moins de bracelets électroniques à cause d'un vide juridique

18/03/15 à 10:41 - Mise à jour à 10:41

Source: Belga

Entre janvier et mars 2015, le nombre d'inculpés placés sous surveillance électronique avec GPS a baissé de moitié, passant en Belgique de 123 à 112 à la mi-févier puis 62 un mois plus tard.

Deux fois moins de bracelets électroniques à cause d'un vide juridique

© Belga

En cause, un arrêt prononcé par la Cour de cassation en février dernier qui estime la nouvelle loi instituant cette nouvelle forme de mandat d'arrêt, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, est imprécise à certains égards, apprend-on dans Le Soir mercredi. Ce n'est pas le port du bracelet électronique qui est remis en cause, mais bien son usage comme alternative à la maison d'arrêt entre la fin de l'instruction et la comparution devant le tribunal. De manière plus générale, en tenant donc compte des condamnés qui purgent leur peine sous surveillance électronique, le port du bracelet ne faiblit pas: ils étaient 326 détenus sous ce régime en 2006, 928 en 2010, 1.071 en 2013 et 1.891 au mois de mars dernier. Un "taux de pénétration" parmi les plus grands en Europe.

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