Des magistrats s’attaquent à nouveau à la réforme de la Justice

L’Association syndicale des Magistrats (ASM) vient de déposer, devant la Cour constitutionnelle, une requête en annulation contre la loi du 18 février 2014 visant à doter les juridictions belges d’une gestion autonome, texte qui s’inscrit dans la réforme de la Justice voulue par le gouvernement Di Rupo, rapporte mardi La Libre Belgique.

La loi attaquée doit permettre de décentraliser la responsabilité de la gestion des budgets et du personnel du pouvoir judiciaire. Selon l’ASM, par le système de financement et de répartition des moyens alloués aux cours et tribunaux mais aussi par le dispositif de contrôle et d’évaluation de l’utilisation de ces moyens, la loi consacre une immixtion générale du pouvoir exécutif dans l’organisation judiciaire, ce qui viole la Constitution. L’indépendance et l’impartialité des juges s’en trouverait dès lors menacée, estime l’ASM. En juin dernier, l’Union professionnelle de la Magistrature et onze magistrats avaient déposé un recours similaire contre une autre disposition de la réforme, estimant que la mobilité telle qu’elle leur était désormais imposée violait la Constitution.