Dernière ligne droite en Commission pour la réforme de l'Etat

04/12/13 à 18:54 - Mise à jour à 18:54

Source: Le Vif

La Commission de Révision de la Constitution de la Chambre a entamé la dernière ligne droite devant l'amener à voter l'ensemble des textes - projets de révision de la Constitution, projets de loi spéciale et projets de loi - visant à réformer le Sénat, transférer les compétences, veiller à la simultanéité des élections, offrir l'autonomie constitutive à la Région bruxelloise et la Communauté germanophone, et créer une commission fédérale de déontologie, qui, avec la loi de financement, constituent le dernier volet de la sixième réforme de l'Etat.

Dernière ligne droite en Commission pour la réforme de l'Etat

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La Commission poursuivra ses travaux mercredi soir, la majorité institutionnelle, espérant conclure la séance par un vote. La loi de financement ayant été votée en Commission, il n'y aurait plus alors qu'à voter les derniers textes en séance plénière des deux assemblées durant la dernière semaine avant le congé de fin d'année.

Mercredi, le président des FDF Olivier Maingain, dont le parti n'est pas représenté au Sénat, a critiqué le projet d'autonomie constitutive pour Bruxelles, largement limitée, selon lui, pour la Région-Capitale qui risque dès lors de se retrouver bloquée pour gérer son fonctionnement. L'autonomie constitutive de Bruxelles ne pourra pas concerner les garanties offertes aux "communautés linguistiques flamandes et francophones", a rappelé le secrétaire d'Etat Servais Verherstraten. Il s'agit lus particulièrement d'assurer la protection de la minorité flamande. Mais pour M. Maingain, les exceptions vont bien plus loin que cela, elles visent notamment les règles de délibération au sein du gouvernement bruxellois. En revanche, a-t-il également regretté, il y sera permis d'augmenter le nombre de ministres et secrétaires d'Etat, ce qui est un "mauvais signal".

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