Ce qui change le premier septembre

29/08/14 à 14:29 - Mise à jour à 14:29

Comme en chaque début de mois, certaines choses changent. Voici un aperçu des principaux changements qui entreront en vigueur à partir du 1er septembre.

Ce qui change le premier septembre

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Entrée en vigueur de la loi sur les "class actions"

La loi permettant aux consommateurs belges qui s'estiment lésés par une entreprise d'introduire des actions en recours collectif ou "class actions", très courantes aux Etats-Unis, entre en vigueur le 1er septembre. Le nouveau système belge n'a toutefois pas l'ambition de son grand frère américain. Les actions en réparation collective ne pourront, en effet, être introduites que par une association de consommateurs. Le juge devra, en outre, déterminer si cette action collective sera plus "efficiente" que des recours individuels. Une phase de négociations sera aussi imposée aux parties. Le juge devra également apprécier si un système d'inclusion ou d'exclusion sera le plus adéquat, soit si le groupe de consommateurs lésés doit être déterminé dans un délai limité ou, au contraire, si le groupe peut être composé de tous les consommateurs qui résident en Belgique et sont potentiellement lésés. Par ailleurs, seule la justice bruxelloise sera compétente dans cette matière et ce afin d'établir une jurisprudence la plus uniforme possible de même qu'une certaine expertise. La pratique de la "class action" est également répandue dans d'autres pays européens comme l'Allemagne et les Pays-Bas.

Le Motilium et le Touristil retirés de la vente

Les suppositoires Motilium 60 mg et les tablettes de Touristil seront retirés de la vente à partir du 1er septembre après une décision prise par la Commission européenne le 14 juillet dernier. Ces médicaments contiennent de la dompéridone, substance autour de laquelle planent trop d'incertitudes, a estimé la Commission, dont des effets indésirables cardiaques. L'Europe souhaite par ailleurs que les notices de certains médicaments soient adaptées. Les titulaires d'autorisations devront mener plusieurs études notamment relatives à l'efficacité de la dompéridone en cas de nausées et vomissements chez les enfants avec les doses conseillées.

Une famille, un dossier, un juge: le tribunal de la famille entre en scène

La loi du 30 juillet 2013 qui crée un tribunal de la famille et de la jeunesse entre en vigueur le 1er septembre 2014. Une réforme qui bouleverse sensiblement le contentieux familial et qui couronne près de 30 ans de débats. Dorénavant, un seul juge traitera tous les différends liés à une famille dans un même dossier, du divorce aux pensions alimentaires en passant par les problèmes de succession. Jusqu'ici, les litiges de nature familiale relevaient selon le cas du juge de paix, du tribunal de la jeunesse, de la chambre civile du tribunal de première instance ou du président du tribunal de première instance. Le nouveau tribunal de la famille et de la jeunesse sera lui compétent pour l'ensemble du contentieux familial, et notamment en matière de divorce, d'autorité parentale, d'hébergement des enfants mineurs, de filiation, de pension alimentaire ou de succession. Intégré au tribunal de première instance, le tribunal de la famille et de la jeunesse comporte une chambre consacrée spécifiquement au règlement à l'amiable. A tout moment de la procédure, les parties pourront décider d'y renvoyer leur dossier et tenter d'y concilier leurs points de vue dans un cadre strictement confidentiel. Le tribunal de la famille et de la jeunesse pourra également statuer en référé si les parties invoquent l'urgence, par exemple pour régler l'hébergement d'un enfant.

Premiers noms de domaine .vlaanderen et .brussels

A partir du 1er septembre jusqu'au 1er octobre, les détenteurs d'une marque recensée auprès de la Trademark Clearinghouse (TMCH) pourront enregistrer un nom de domaine portant l'une des nouvelles extensions .vlaanderen ou .brussels, pour un montant s'élevant à 400 euros. L'affectation de ces noms de domaine s'effectuera sur la base du principe "premier arrivé, premier servi", indique DNS Belgium, qui gère les noms de domaines .be et désormais les deux nouveaux venus. L'avantage pour les détenteurs d'une marque est d'augmenter leurs chances d'être trouvés sur internet. La deuxième phase de lancement permettra aux administrations publiques, entreprises privées et organisations d'aussi demander leur nom de domaine à partir du 2 octobre jusqu'au 3 novembre, pour 100 euros. Si un même nom de domaine fait l'objet de plusieurs demandes, il sera mis aux enchères. Viendra ensuite le tour des particuliers qui, du 13 novembre au 15 décembre, auront la possibilité d'enregistrer un nouveau nom de domaine, au prix d'un euro au lieu de vingt euros durant la phase suivante. Durant cette avant-dernière étape, qui court du 16 décembre jusqu'au 15 janvier, tout le monde pourra enregistrer n'importe quel nom de domaine .vlaanderen et .brussels. Ils seront également mis aux enchères en cas de noms de domaine identiques demandés. Enfin, à partir du 20 janvier 2015, n'importe qui pourra demander un nom de domaine portant la nouvelle extension et l'attribution se fera selon le principe "premier arrivé, premier servi".

Nouvelles interdictions relatives à l'utilisation de pesticides en Wallonie

Dès le 1er septembre, les citoyens wallons qui souhaiteraient notamment désherber une allée de garage reliée à un égout ne pourront plus utiliser de produits chimiques, selon une nouvelle législation se conformant à la directive européenne liée à l'utilisation de pesticides sur le domaine public et certains espaces privés. Par ailleurs, dans les espaces publics où l'utilisation de pesticides est déjà fortement réglementée, "les services disposent de cinq ans pour arriver à une gestion 'zéro pesticide'". À partir de lundi, les pesticides seront interdits entre autres à moins de six mètres d'un point d'eau (ruisseau, mare..) et à moins d'un mètre et sur toute surface revêtue reliée à un point d'eau ou égout (trottoir, allée, terrasse...), tant pour les gestionnaires publics, agriculteurs que les simples citoyens. Il s'agira donc de trouver des alternatives à ces produits, afin de réduire l'impact de ceux-ci sur la santé et l'environnement.

La mesure de stérilisation des chats en refuge étendue aux éleveurs et particuliers

A partir du 1er septembre, tout chat devra être stérilisé, identifié et enregistré avant d'être vendu ou donné. Cette mesure touchait déjà depuis septembre 2012 les chats de refuge mais sera dorénavant étendue aux éleveurs et aux particuliers. L'obligation de stérilisation intervient notamment afin de lutter contre l'abandon ou l'euthanasie de chatons. En effet, dès l'âge de cinq mois, un chat est déjà fécond, précise le SPF Santé Publique. Une femelle non stérilisée peut avoir deux à trois portées par an et donc avoir, au cours de sa vie, une centaine de chatons. Depuis septembre 2012, tous les chats de refuge sont stérilisés et identifiés avant de pouvoir être adoptés.

Les aspirateurs de plus de 1.600 watts interdits en Europe

Les aspirateurs dont la puissance dépasse les 1.600 watts seront interdits à la vente en Europe dès le 1er septembre, selon une nouvelle directive de la Commission européenne sur la consommation d'énergie de ces appareils, qui recevront également un nouveau label.

En effet, les appareils plus puissants seraient plus énergivores, ce qui se répercuterait tant sur la facture des acheteurs que sur l'environnement, selon la Commission. D'ici trois ans, cette limite sera même portée à 900 watts. Les aspirateurs recevront également un nouveau label européen présentant quelques paramètres importants, comme la classe énergétique (A à G), la consommation annuelle (maximum 62 kWh par an) et l'efficacité tant sur sols durs que sur les tapis.

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