Accord trouvé sur le durcissement des critères de "libération conditionnelle"

06/09/12 à 18:17 - Mise à jour à 18:17

Source: Le Vif

Le comité ministériel restreint a trouvé jeudi un accord sur un durcissement des conditions de libération conditionnelle pour les infractions les plus graves en allongeant la partie incompressible de la peine - d'un tiers actuellement à la moitié au minimum, et de deux tiers à trois quarts en cas de récidive -, ont annoncé le Premier ministre Elio Di Rupo et la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom.

Accord trouvé sur le durcissement des critères de "libération conditionnelle"

© Belga

Le "kern" a également approuvé un renforcement des procédures de libération conditionnelle, notamment en cas de mise à disposition du

gouvernement d'un condamné, a précisé M. Ri Rupo (PS) au cours d'une conférence de presse à Bruxelles.

Il y aura deux lois et deux types de mesures, a résumé M. Di Rupo en présentant les mesures adoptées, notamment à la suite de l'émotion créée par la libération de Michelle Martin, l'ex-épouse et complice du pédophile Marc Dutroux.

Ces modifications de procédures s'appliqueront immédiatement aux affaires en cours dès la publication de la loi au Moniteur belge, après son approbation par le parlement.

Quant au renforcement des procédures de libération conditionnelle, il s'appliquera immédiatement à tous, y compris aux personnes déjà condamnées.

Ainsi, l'examen d'une libération conditionnelle ne sera plus automatique: un condamné devra lui-même explicitement en faire la demande, a pour sa part indiqué Mme Turtelboom (Open Vld).

Pour les condamnés à une peine de trente ans de prison ou à perpétuité, la procédure ne pourra être enclenchée devant un tribunal d'application des peines (TAP) qu'avec l'accord à la fois du parquet et de la direction de la prison dans laquelle la personne est incarcéré.

Pour les condamnés à trente ans de prison ou à perpétuité avec une période de mise à disposition du gouvernement, les juges du TAP devront rendre une décision de libération conditionnelle à l'unanimité des trois juges (un professionnel et deux non-professionnels).

A l'avenir, le parquet pourra aussi faire appel d'une décision de libération conditionnelle décidée par un tribunal d'application des peines (TAP) en s'adressant à la Cour d'appel - et non plus à la Cour de Cassation comme c'est le cas actuellement.

Dans certains cas, un condamné pourrait donc avoir à purger l'ensemble de sa peine.

Le concept de récidive a aussi été élargi, comme sa portée, a souligné jeudi M. Di Rupo. Les peines d'au moins trois ans de prison infligées par un tribunal correctionnel "pour des faits similaires à l'égard de l'intégrité physique d'une personne" seront aussi prises en compte lors de crimes.

"Dorénavant un crime après un délit est également considéré comme de la récidive. Ceci était déjà le cas pour un délit après un crime ainsi que pour un crime après un crime et un délit après un délit", a expliqué le cabinet de Mme Turtelboom dans un communiqué, assurant qu'une "lacune" serait ainsi comblée.

L'accord de gouvernement prévoyait déjà de revoir la loi Lejeune sur la libération conditionnelle. Mais la décision de jeudi "va plus loin que l'accord gouvernemental", a quant à lui souligné avec satisfaction le vice-Premier ministre Didier Reynders (MR) dans une réaction à l'agence BELGA.

"On va retarder le moment de la libération conditionnelle", a-t-il ajouté, expliquant qu'il aurait souhaité que le gouvernement aille plus loin, notamment en permettant aux magistrats de fixer la partie incompressible d'une peine.

Selon le Premier ministre, des groupes de travail vont poursuivre la réflexion en matière de renforcement du droit des victimes dans la

procédure. Avec l'espoir de conclure d'ici la fin de l'année, a précisé M. Reynders.

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Levif.be avec Belga

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