Accord sur le budget, mais report de la loi sur la compétitivité

Le Premier ministre Elio Di Rupo et les Vice-premiers ministres du gouvernement fédéral sont tombés d’accord mardi en début de soirée sur un projet de budget pour l’année prochaine. Ils ont également fixé plusieurs mesures de relance de l’économie et relatives à l’emploi sans toutefois avoir pu faire aboutir la discussion en cours depuis lundi soir au sujet de la loi de 1996 sur la compétitivité des entreprises par rapport à celles des pays voisins.

Globalement, le projet de budget est censé permettre à la Belgique de terminer l’année prochaine avec un déficit maximal de 2,15% du PIB, pour respecter la trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire imposée par l’Union européenne. Il n’y aura donc pas de baisse de la TVA sur l’électricité, une piste un moment évoquée, au contraire d’une baisse annoncée de charges pour les PMELe gouvernement devra transmettre ce projet de budget à la Commission européenne pour le 15 octobre au plus tard.

La loi de 1996 sur la compétitivité

La loi de 1996 sur la compétitivité est depuis lundi soir, au centre des discussions du Comité ministériel restreint consacré au budget. A leur arrivée mardi, les vice-premiers ministres ont fait étalage de leurs divergences à propos de la hauteur du handicap salarial avec les pays voisinsLa majorité s’est engagée à venir à bout de ce handicap d’ici 2018. La vice-première ministre PS Laurette Onkelinx propose que le gouvernement parte d’une base de calcul de 5,2% de différences avec les pays voisins, qui selon certains experts pourrait être ramenée à un pourcentage oscillant entre 1 et 3 après le décompte d’un certain nombre de subsides aux entreprises.

Mais pour son homologue libéral flamand, Alexander De Croo, « celui qui affirme impassiblement que le handicap salarial est inférieur à 5%, ne peut le croire lui-même ». Ce dernier a fait observer qu’il existait des différences selon les secteurs, ce qui exclut toute mesure globale. Même son de cloche sur le constat, dans le chef de Pieter De Crem (CD&V): « dire que le handicap salarial n’existe pas ou est minime est carrément aveugle ».
Johan Vande Lanotte (sp.a) ne souhaite pour sa part pas fixer de pourcentage.

Le handicap salarial est en tout cas « suffisamment grand que pour s’y attaquer », a dit mardi le socialiste flamand. Une des manières d’appréhender le handicap salarial est de geler les salaires, ce qui a été fait en 2014. Alexander De Croo est d’avis qu’il s’agissait d’une bonne décision, mais il ne se prononce pas sur un éventuel prolongement… qui dépendrait de la composition de la future majorité. Selon, Johan Vande Lanotte, un tel prolongement ne devrait pas être nécessaire, même s’il est difficile de prévoir la situation économique.

Enfin, les vice-premiers ministres examinent également l’effet que pourrait avoir une compression du handicap salarial sur les revenus de la Sécurité sociale. Une diminution de charges sociales devrait être compensée pour garder la Sécurité sociale à niveau.