Bataille juridique autour du futur fonds bancaire européen

(Belga) Le futur fonds européen de « résolution » bancaire est au coeur d’une bataille juridique. L’Allemagne estime que la proposition est illégale. Les institutions de l’UE estiment, au contraire, qu’il est parfaitement en ligne avec les traités.

En juin 2012, l’Europe a pris une décision importante pour surmonter la crise financière: elle allait briser le lien entre les banques et les finances publiques des Etats. Elle developpe depuis lors tout un arsenal de mesures qui doivent déboucher sur une union bancaire. Il a déjà été décidé de placer toutes les banques sous le contrôle rigoureux la Banque centrale européenne. Mais cette supervision unifiée reste sans valeur tant qu’elle ne pourra pas s’appuyer sur des moyens financiers. D’où la proposition de créer un « mécanisme de résolution unique » (SRM, single resolution mechanism). Déposée en juillet, elle créerait un fonds européen alimenté par les contributions des banques – un fonds qui remplacerait vraisemblablement les fonds nationaux existant à l’heure actuelle. La Commission européenne aurait un rôle central dans la façon de gérer cette manne. L’idée n’est pas du goût de l’Allemagne, où le gouvernement est très réticent à mettre de nouveaux moyens financiers dans le pot européen. Le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schauble, estime même que la proposition est illégale, car elle ne respecte pas la souveraineté budgétaire des Etats. Son analyse n’est pas partagée par la banque centrale. Il existe « un consensus ente les experts juridiques » en faveur du SRM, a affirmé vendredi à Vilnius l’un de ses dirigeants, Jorg Asmussen. D’après lui, l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (relatif au rapprochement des législations) constitue « une base légale solide ». M. Asmussen admet que des questions se posent pour une période transitoire, d’ici à ce que le fonds soit alimenté par les contributions des banques. Une solution envisagée est de permettre au Mécanisme européen de stabilité (MSE) de prêter des montants au fonds de résolution dans cet intervalle. (Belga)