Les Engagés proposent d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, le but étant notamment de «protéger le droit à l’IVG contre le risque de voir une loi ordinaire le remettre en cause ultérieurement». Son inscription n’aurait cependant pas lieu avant trois ans au moins.
Les Engagés ont déposé à la Chambre une proposition de déclaration de révision de la Constitution afin d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. Un changement significatif pour les descendants du Parti social chrétien, mais qui ne pourra toutefois se concrétiser que durant la prochaine législature.
Plusieurs groupes politiques ont déposé des propositions visant à inscrire ce droit dans la Constitution, suivant en cela ce qui s’est fait en France en 2024. Dans la majorité, le MR souhaite ainsi consacrer le droit à disposer de son corps. Les Engagés veulent quant à eux insérer un article 22/1 selon lequel «le droit de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est garanti par la loi qui en détermine les conditions d’exercice.»
«C’est une petite révolution et une victoire», a affirmé la députée Carmen Ramlot, initiatrice de la proposition cosignée par huit de ses collègues centristes. Comme d’autres, la députée fait le constat que les droits fondamentaux reculent dans le monde, notamment le droit à l’avortement inscrit dans la loi en Belgique depuis 1990. «Dans ce contexte, même si l’IVG est aujourd’hui déjà protégée par la loi, il apparaît essentiel d’inscrire explicitement ce droit dans la Constitution belge dans le but de renforcer cette protection, afin de protéger le droit à l’IVG contre le risque de voir une loi ordinaire le remettre en cause ultérieurement», dit la proposition.
Pas de nouveau débat avant 2029
Le débat sur une telle initiative a lieu actuellement en commission de la Constitution de la Chambre. Jusqu’à présent, il n’a pas abouti. A la fin de l’année passée, la majorité a rejeté une proposition des écologistes.
La majorité est non seulement divisée sur la question – le CD&V juge une telle révision inutile -, mais aussi confrontée à un problème juridique. L’actuelle déclaration de révision de la Constitution ne prévoit pas explicitement l’inscription du droit à l’avortement sous cette législature. «Nous voulons respecter les procédures de révision de la Constitution, c’est le socle de notre démocratie. Si on commence à tordre les règles, même pour la bonne cause, on ouvre la boîte de Pandore», souligne la députée.
Le débat reprendrait donc sous la prochaine législature, en principe après 2029, le vote d’une déclaration de révision de la Constitution entraînant la dissolution des Chambres et la convocation d’élections.
Le sujet de l’avortement est revenu dans le débat politique il y a presque 10 ans avec des propositions de moderniser la loi de 1990. Sous le gouvernement Michel, certaines dispositions ont été revues, mais les avancées les plus significatives sont restées lettre morte. Elles se sont systématiquement heurtées à une minorité de blocage constituée du CD&V, de la N-VA et du Vlaams Belang. En se muant de cdH en Les Engagés, les centristes francophones ont décidé de laisser la liberté de vote à leurs députés sur les sujets éthiques, à l’instar des libéraux.