L’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) a signalé à la justice le non-respect dans deux centres de fertilité de la règle limitant à six le nombre de patientes pouvant recevoir le sperme d’un même donneur, a fait savoir le ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit) mercredi à la Chambre.
Le ministre Vandenbroucke s’exprimait au sujet d’un scandale lié au don de sperme qui secoue actuellement la Belgique. Un donneur danois, porteur d’un gène responsable de certains cancers, a engendré 51 enfants dans le pays.
Les centres de fertilité belges concernés n’ont pas respecté la règle de six femmes pour un donneur, qui date de 2007.
L’AFMPS a décidé de se tourner vers le parquet concernant deux de ces centres. Le ministre ne souhaite pas communiquer leur nom.
Dans le premier, il a d’abord été question de faits survenus en 2010, qui pourraient être prescrits, mais une inspection récente a montré qu’une patiente avait encore été inséminée avec les mêmes cellules reproductrices en 2014. Dans le deuxième centre, M. Vandenbroucke a été informé par l’AFMPS qu’une enquête était en cours et que le parquet a été informé.
Dans un troisième centre, une inspection a récemment révélé que sept femmes avaient été inséminées avec la semence du même donneur. Cinq d’entre elles étaient belges. Le centre aurait mal interprété la règle, pensant qu’elle ne s’appliquait qu’aux résidents belges. L’AFMPS n’a pas saisi le parquet, mais a émis un avertissement.
Selon l’AFMPS, la législation permet à ses fonctionnaires de traiter un dossier de manière administrative ou de s’adresser au parquet. Le ministre n’a pas voulu commenter ce point, mais il s’agit d’une des questions qui doivent être examinées par l’Audit fédéral interne. Frank Vandenbroucke a demandé à cet organe d’enquêter sur l’ensemble de l’affaire, mais aussi de contrôler le fonctionnement de l’AFMPS.