Les Engagés veulent revoir l’accès au statut BIM en intégrant le patrimoine au-delà de la résidence principale et des revenus locatifs. La Mutualité chrétienne s’y oppose et défend un dispositif réactif fondé sur la situation actuelle plutôt que sur des données fiscales vieilles de deux ans. L’enjeu touche 2,3 millions de bénéficiaires.
L’initiative vient de Jean-François Gatelier (Les Engagés). Le député fédéral, habitué des commissions santé et médecin de formation, a déposé une proposition de résolution sensible à la Chambre. Avec son parti, ils ambitionnent de revoir les critères d’accès au statut BIM (bénéficiaire d’intervention majorée). «Sur le terrain, beaucoup de confrères me témoignent leur étonnement de voir certaines personnes bénéficier de l’intervention majorée alors qu’elles vivent très confortablement ou viennent en consultation avec de grosses voitures luxueuses. Parfois, ces patients eux-mêmes s’étonnent de payer leur consultation un euro», argumente le député, en ne citant qu’un des avantages du statut social.
Soutenu par son parti, Jean-François Gatelier propose d’examiner le patrimoine immobilier des bénéficiaires du statut BIM, au-delà de la résidence principale, et d’inclure les revenus locatifs dans le calcul global qui définit le droit au statut. L’idée est d’exclure ou refuser l’accès au statut BIM aux personnes à faible revenu déclaré mais propriétaires d’un ou plusieurs biens. Mais «pas touche aux petites bicoques», promet le député. La proposition veut installer une «tolérance pour petit patrimoine mobilier et immobilier», c’est-à-dire permettre à de faibles revenus qui sont propriétaires d’une résidence principale d’accéder au statut. L’éventualité de relever le plafond (27.370 euros par an) pour les bas revenus est aussi sur la table.
Les Engagés souhaitent aussi développer une «meilleure coopération administrative» entre le SPF Finances et les mutuelles pour contrôler plus efficacement l’éligibilité des demandeurs. Cela se résume à des contrôles poussés du patrimoine des bénéficiaires. Ces critères d’exclusion se baseront sur les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que sur le capital. «L’idée n’est pas de faire baisser mécaniquement le nombre de BIM pour des raisons budgétaires, mais de réallouer vers plus d’équité sociale», explique Jean-François Gatelier.
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Les Engagés, par le biais de Jean-François Gatelier, défendent leur proposition en énumérant un «cas typique» rencontré sur le terrain: «Nous pensons à l’indépendant avec une petite pension déclarée mais un patrimoine important, ou un salarié seul qui a hérité et reste à l’aise. Je ne prétends pas que cela concerne un bénéficiaire sur deux. Je dis que l’on doit vérifier, durcir où c’est pertinent le critère patrimonial, et corriger les angles morts. Des couples avec deux petits salaires dépassent le plafond d’accès au BIM tout en ayant des charges lourdes: voiture, crèche, pharmacie, et ce parfois avec plusieurs enfants. Ceux-là devraient pouvoir entrer dans le BIM. On pourrait, à budget constant, transférer des droits depuis des bénéficiaires qui n’en ont pas réellement besoin vers ces familles.»
Pour la Mutualité chrétienne, réformer le statut BIM c’est «non!»
Il n’est pas habituel que Les Engagés et la Mutualité chrétienne soient en profond désaccord sur une réforme. Mais c’est bien le cas sur la proposition de réforme du statut BIM.
La Mutualité chrétienne défend un dispositif jugé «efficace» parce qu’il «colle à la réalité du moment.» Le statut BIM, rappelle-t-elle, s’ouvre aujourd’hui sur la base des revenus et de la composition du ménage tels qu’ils sont, ce qui favorise une réponse rapide et uniforme. Les seuils, placés légèrement au-dessus de la pauvreté, sont pensés comme un garde-fou préventif. L’enjeu, selon la MC, n’est pas de déplacer le curseur vers l’avoir patrimonial mais de consolider l’accès pour celles et ceux qui y renoncent encore par méconnaissance ou lourdeur administrative. D’où trois priorités avancées sans ambiguïté. D’abord, garder une référence aux revenus actuels. Ensuite, automatiser davantage via l’e-gov pour réduire le non-recours. Enfin, maintenir l’accompagnement de terrain par les mutualités.
Le point de friction porte sur l’idée d’adosser le droit à des données fiscales «en retard de deux ans.»La MC y voit une perte de réactivité potentiellement lourde pour des ménages qui basculent vite. «Perte d’efficacité si le calcul se fonde sur des données fiscales anciennes: les ménages en difficulté ont besoin de solutions immédiates.» A ses yeux, un tel basculement ne corrigerait ni le non-recours ni les situations de fraude, qualifiées de marginales et mieux traitées par des contrôles ciblés.
L’atterrissage tient en une ligne: «Nous soutenons toute initiative visant à simplifier et automatiser le dispositif, mais nous insistons pour que le statut BIM reste un outil réactif, basé sur la situation réelle des ménages, et non sur des données fiscales obsolètes.»
Passera ou ne passera pas?
Les Engagés ont l’accord de principe de l’ensemble des partenaires de l’Arizona. La réforme sera affinée et discutée dans les semaines à venir, surtout sur le point de l’élévation du plafond d’accès au statut BIM.
Sur la prise en compte et le contrôle des biens immobiliers, mobiliers et du patrimoine, Jean-François Gatelier dit «récolter les soutiens nécessaires».
Le MR, via ses deux députés fédéraux Daniel Bacquelaine et Julie Taton, eux aussi habitués des commissions santé et partenaires proches de Jean-François Gatelier, dit tenir la même ligne sur la proposition de réforme.
Si rien n’est encore voté, l’initiative des Engagés n’a pas d’opposition visible au sein de la majorité, et devrait passer l’épreuve du Parlement dans les mois à venir.
