La Cour suprême britannique juge que la définition légale d’une femme repose sur le sexe, donnant raison à l’association «For Women Scotland». Elle a cependant assuré que les personnes transgenres étaient toujours protégées.
La définition légale d’une femme repose sur le sexe biologique et non le genre, a tranché, mercredi, la Cour suprême britannique, dans une décision très sensible qui pourrait avoir des conséquences importantes pour les femmes transgenres au Royaume-Uni.
Le litige oppose depuis 2018 le gouvernement écossais, qui s’est fortement engagé en faveur des droits des personnes transgenres ces dernières années, et l’association « For Women Scotland« .
« La décision unanime de cette Cour est que les termes ‘femme’ et ‘sexe’ dans la loi sur l’Égalité de 2010 se réfèrent à une femme biologique et à un sexe biologique », ont jugé les magistrats de la plus haute instance judiciaire britannique. La Cour suprême a cependant assuré que les personnes transgenres étaient protégées par cette loi, « non seulement contre la discrimination par le biais de la caractéristique protégée du changement de genre, mais aussi contre la discrimination directe, la discrimination indirecte et le harcèlement liés à leur genre acquis ».
Il s’agit d’un sujet extrêmement clivant, à l’origine d’une violente querelle entre défenseurs des droits des personnes trans et militantes estimant que les droits des femmes sont menacés par certaines de leurs revendications. Au cœur du débat se trouvait l’interprétation de la loi britannique sur l’Égalité (Equality act) de 2010.
Le GRC
Pour le gouvernement écossais, ce texte était clair: si une femme transgenre a obtenu un certificat de reconnaissance de genre (GRC) à l’issue de sa transition, elle est considérée comme une femme, et a droit aux mêmes « protections que celles déclarées femmes à la naissance ».
Après une première victoire devant la justice écossaise, « For Women Scotland » a été déboutée deux fois en 2023.
Au total, quelque 8.500 personnes ont obtenu un certificat GRC au Royaume-Uni depuis la création de ce dispositif en 2004, avait indiqué le gouvernement écossais en novembre.
