Avocats : gratuits ou pas ?

Les honoraires d’avocat ne sont pas à la portée de toutes les bourses. Loin de là. Certains justiciables bénéficient dès lors d’une aide juridique gratuite. Reste à savoir s’ils entrent dans les conditions

Le ministère de la Justice a édité une brochure sur l’aide juridique. Elle peut être commandée sur son site www.just.fgov.be, à la rubrique publications. Pour trouver les adresses des bureaux d’aide juridique, il est aussi possible de s’adresser aux palais de justice des différents arrondissements judiciaires ou de consulter le site www.avocat.be. Enfin, à Bruxelles, il existe un service appelé le télébarreau. Un avocat répond gratuitement par téléphone aux questions juridiques que se posent les justiciables (02 511 54 83).

Afin de permettre à ceux qui disposent de faibles revenus de se faire assister ou défendre par un avocat, la loi a instauré un système d’aide juridique dit de deuxième ligne. Alors que celle de première ligne, qui consiste à recevoir un premier conseil d’un avocat, est totalement gratuite pour tous les justiciables, l’accès à l’aide juridique de seconde ligne est nettement plus restreint.

Condition de revenus

En règle générale, il faut prouver des revenus inférieurs à un certain seuil. Les services d’un avocat seront ainsi totalement gratuits si le revenu mensuel net ne dépasse pas 750 euros pour un isolé et 965 euros pour les cohabitants ou les personnes ayant quelqu’un à leur charge. L’aide juridique ne sera par contre que partiellement gratuite pour les personnes dont le revenu mensuel net est compris entre 750 euros et 965 euros, si elles sont isolées, ou entre 965 et 1 177 euros si elles sont cohabitantes ou si elles ont quelqu’un à leur charge. Dans ce cas, leur avocat aura la possibilité d’exiger une contribution financière, mais celle-ci ne pourra excéder 100 euros par an. Signalons que pour vérifier si le justiciable atteint le plafond, on déduit de ses revenus nets 79,4 euros par personne à charge. Attention! si le demandeur de l’aide juridique cohabite avec d’autres personnes majeures tels le conjoint ou le compagnon, voire les parents, les revenus de ceux-ci seront pris en considération pour calculer le plafond. Il est donc probable qu’un chômeur vivant encore chez ses parents et dont l’un d’eux au moins dispose de revenus suffisants ne bénéficiera pas de l’aide juridique gratuite. Il existe toutefois une exception à ce principe : si la procédure est intentée contre un cohabitant, par exemple le conjoint ou le compagnon, le justiciable bénéficiera du taux d’isolé. Il faut prendre en compte la notion de cohabitant au sens large. Il suffit donc de vivre sous le même toit que d’autres personnes majeures pour être considéré comme tel.

Certains citoyens ne devront pas prouver la condition de revenus. Il s’agit notamment de ceux qui bénéficient d’un revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale, de la garantie de revenus aux personnes âgées, ou encore d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés auxquels il n’est pas accordé d’allocation d’intégration. Toute personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations sociales garanties, les mineurs d’âge ou les étrangers dans le cadre d’une demande d’asile ou de régularisation de séjour, voire d’un recours contre un ordre de quitter le territoire, auront également droit d’office à un avocat gratuit. Elles devront néanmoins prouver leur statut.

Enfin, certains individus se trouvant dans une situation de faiblesse momentanée seront présumés remplir la condition de revenus. Il s’agit des personnes en détention préventive, de celles visées par la loi sur la comparution immédiate ou de malades mentaux ayant fait l’objet d’une procédure d’internement. Elles auront donc droit à un avocat gratuit, sauf si on prouve qu’elles ont des revenus supérieurs aux plafonds légaux.

Pour bénéficier de l’aide juridique gratuite, il suffit de s’adresser au bureau d’aide juridique (BAJ) d’un des arrondissements du pays. Il n’y a de fait pas d’obligation de domiciliation ni de résidence. Si le justiciable entre dans les conditions, soit il se verra désigner un avocat, soit il demandera qu’on lui attribue celui de son choix. Les justiciables ont de fait le libre choix de leur avocat. La seule condition est que celui-ci soit inscrit comme volontaire auprès d’un BAJ. Depuis 1998, seuls fournissent une aide juridique les avocats qui se sont portés volontaires. Il s’agit donc tant de stagiaires que de professionnels aguerris.  » Il faut bannir l’idée que les avocats désignés par le bureau d’aide juridique (BAJ), ceux qu’anciennement on appelait pro deo, sont des avocats au rabais. Ils sont spécialisés dans certaines matières et suivent une formation continuée « , explique Carole Pienick, avocate et présidente du BAJ de Bruxelles. Rien que pour la capitale, sur les 3 169 avocats inscrits à l’ordre français du barreau, 1 370 se sont portés volontaires dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne.

Géraldine Vessière