Animal… sous garantie

On n’achète pas un animal domestique comme on acquiert un réfrigérateur. Difficile de parler de réparation ou de remplacement dans le cas d’un chien. Dans la législation actuelle, l’animal domestique est cependant assimilé à un  » bien meuble de consommation  » et son acquisition est assortie d’une garantie légale. Des contentieux juridiques peuvent naître entre vendeur et acheteur. Depuis 2014, l’Inspection économique a reçu une soixantaine de signalements pour la garantie légale des animaux. Ils portaient sur l’âge ou l’origine de l’animal. Une directive européenne du 20 mai 2019 clarifie et précise la situation.  » Si le vendeur n’est pas en mesure de guérir l’animal ou de le remplacer, l’acheteur peut solliciter une réduction de prix ou la restitution de l’animal et le remboursement.  » Cette directive doit être transposée en droit belge avant le 1er juillet 2021.