C’est le montant moyen versé par prévenu, en 2018, lors des 117 transactions pénales payées pour un montant total de 8 487 652 euros. Le procureur peut recourir à la transaction pénale, en matière de délits financiers, économiques et fiscaux. Il met ainsi fin aux poursuites contre le versement d’une somme par le prévenu, qui évite la tenue d’un procès et un casier judiciaire. » Justice de classe ! » tonne le député Raoul Hedebouw (PVDA-PTB, photo), pour qui » seuls des prévenus riches peuvent éviter un procès public et acheter un casier judiciaire vierge « . Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V) lui a répondu que le juge évaluait la gravité des faits, les antécédents, l’absence d’aveux, la contestation » sérieuse » et la situation financière du suspect. Mais il ne révélera au député ni la nature des infractions, ni les montants des transactions initialement demandées » car cela relève des négociations entre le parquet et le suspect, retirées du dossier pénal « . Le procureur du Roi pouvant » affiner » la politique criminelle de son arrondissement…

72 544 euros
19-02-2020, 20:00
Mise à jour le: 21-01-2021, 10:01
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