Marine Le Pen, condamnée dans l’affaire des parlementaires européens, n’a pas obtenu gain de cause auprès du Conseil d’Etat français. Elle ne pourra pas se présenter aux prochaines élections tant qu’elle n’a pas vu son jugement revu en appel.
Le Conseil d’Etat français a rejeté mercredi le recours de Marine Le Pen contre l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité prononcée lors de sa condamnation dans l’affaire des parlementaires européens du FN.
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Cette exécution provisoire de l’inéligibilité l’empêche de se présenter à d’éventuelles élections législatives ou présidentielle. Marine Le Pen, dont le procès en appel se tiendra du 13 janvier au 12 février, contestait sa radiation des listes électorales en avril et demandait au Conseil d’Etat de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
« Après un refus du Premier ministre, Mme Le Pen a saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’abroger des dispositions réglementaires du code électoral et contester par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) les dispositions législatives sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité », indique le Conseil d’Etat dans un communiqué de presse. « Le Conseil d’Etat rejette aujourd’hui ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions règlementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre qui ne pouvait donc que rejeter la demande de Mme Le Pen ».