Le Conseil des ministres a formellement validé, en deuxième lecture, plusieurs avant-projets de loi, notamment dans le cadre de la réforme des pensions et du travail.
Le Conseil des ministres a validé, en deuxième lecture, plusieurs avant-projets de loi dans le cadre de la réforme des pensions. Ceux-ci concernent l’extinction des âges préférentiels de départ à la retraite pour les militaires et le personnel roulant de HR Rail, l’allongement de la période du traitement de référence pour le calcul de la pension des fonctionnaires, la suppression des tantièmes préférentiels et des coefficients de majoration, la modification de l’admissibilité pour la pension des fonctionnaires des périodes de congé, de disponibilité, d’interruption de carrière et d’autres formes d’absence.
Le gouvernement a aussi validé l’introduction, dans les trois régimes de pension, d’une nouvelle possibilité supplémentaire de départ à la retraite anticipée pour une longue carrière effectivement travaillée à partir de 60 ans et 42 années de carrière, et où chaque année de carrière compte au moins 234 jours de travail effectif.
Le bonus-malus pension est aussi validé. Celui-ci prévoit une majoration ou une diminution du montant de la pension en cas de départ avant ou après l’âge légal. Cette mesure n’entrera en vigueur qu’en 2027. Enfin, le gouvernement a validé la suppression de la pension pour raison d’inaptitude physique.
Réforme du travail
Le Conseil des ministres a également approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre l’accord de gouvernement en matière de droit du travail. Le texte contient les mesures suivantes: les assouplissements concernant les règlements de travail, la suppression de la durée minimale hebdomadaire de travail, la réforme du travail de nuit, la limitation à douze mois de la durée maximale du préavis ou encore le travail intérimaire.
Ces mesures ont fait l’objet d’un accord en comité restreint (kern) dans la nuit de jeudi à vendredi.
Taxe sur les plus-values
La taxe sur les plus-values a, elle aussi, été validée, et entrera en vigueur le 1er janvier 2026, avec une période transitoire. Celle-ci s’appliquera dans le cadre de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des personnes morales; les crypto-actifs seront également concernés par cette mesure.
Le taux s’élèvera à 10%. Une déduction est prévue pour les moins-values subies dans l’année, ainsi qu’un abattement annuel de 10.000 euros. Cet abattement pourra, sous certaines conditions, être porté à 15.000 euros.
Le Conseil des ministres a aussi confirmé l’introduction du régime spécial qui s’appliquera lorsque le contribuable détient au moins 20% des droits dans la société dont les actions sont cédées. Dans ce cas, une échelle progressive sera appliquée, allant de 1,25% à 10%.
Impôt des personnes physiques
L’avant-projet portant réforme du Code de l’impôt des personnes physiques, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, regroupe une série de mesures de l’accord de gouvernement. Il est en outre complété par plusieurs dispositions qui visent à simplifier les régimes fiscaux existants ou qui éliminent des incertitudes.
Le texte contient l’augmentation progressive de la quotité du revenu exemptée d’impôt d’ici la fin de la législature. Aucun montant n’a été communiqué vendredi. L’avant-projet de loi intègre aussi une réforme des suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt, en faveur du supplément pour le premier enfant à charge.
Par ailleurs, le revenu d’intégration sera repris dans la déclaration, afin de mieux tenir compte de l’ensemble des revenus et le quotient conjugal pour les non-pensionnés sera réduit de moitié d’ici 2029. Pour les pensionnés, le texte prévoit un scénario d’extinction très progressive sur 20 ans. Une cotisation de 33% sera par ailleurs instaurée pour les pensionnés qui continuent à travailler après leur pension.
Le régime des droits d’auteur sera à nouveau étendu aux professions numériques.
L’avant-projet de loi contient aussi une réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, qui doit représenter jusqu’à 350 euros nets supplémentaires par an.
Il introduit une déduction pour entrepreneurs, pour les indépendants à titre principal ou complémentaire, la suppression de la majoration d’impôt pour insuffisance de versements anticipés pour les indépendants sans société ou encore une augmentation du bonus à l’emploi, principalement au bénéfice des plus bas salaires, dès 2026.
L’ensemble des textes peuvent désormais être déposés à la Chambre.