Une modification du calcul de la limitation de l’indexation des pensions a été votée, ce mercredi, au Parlement.
Adoptée dans le cadre de la loi-programme le 18 janvier, la réforme des pensions fait déjà l’objet d’une modification par le gouvernement Arizona. En commission Pensions, ce mercredi, une proposition de loi émanant des bancs de l’Arizona (MR, Engagés, N-VA, CD&V et Vooruit) a été adoptée. Celle-ci modifie la manière dont la limitation de l’indexation des pensions sera calculée.
« Il y a des problèmes pratiques pour les ayants droits qui dépassent le plafond légal », expliquait à ses collègues la députée N-VA, Eva Demesmaeker, sans confirmer que des retards de paiement ont eu lieu. A l’été, quand le premier volet de la réforme des pensions était adopté, celui-ci prévoyait une limitation temporaire de l’indexation des pensions au-delà du plafond légal de 5.286,17 euros. Sauf que la loi votée en juillet planifiait un ordre de priorité en fonction des quatorze régimes de pension possibles. «Cela aboutissait à des inégalités de traitement entre les caisses de pensions, explique la députée MR de la commission, Florence Reuter. Ce n’était pas tout à fait juste. Par exemple, si une personne avait travaillé un an pour un service public avant de prester toute sa carrière dans le privé, et dépassait ensuite le plafond d’indexation, ce n’était pas juste que ça soit à la caisse de pensions du service public de limiter l’indexation pour toute la carrière.»
Grosse boulette ou rectification technique ?
Afin de contrer cette irrégularité, le nouveau texte contraint chaque caisse versant une pension à un ayant droit de calculer la limitation d’indexation via un calcul proportionnel. Pour clarifier, l’exposé donne un exemple. «Une personne bénéficie, avant indexation, des montants mensuels bruts suivants au titre des pensions légales: une pension de retraite dans le régime des fonctionnaires de 2.000 euros, une pension de retraite dans le régime des travailleurs salariés de 1.000 euros et une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés de 2.610 euros. Ces montants mensuels bruts représentent un montant total de 5.610 euros et dépassent donc le montant plafond.» Auparavant, si c’était la caisse de retraite des fonctionnaires qui devait, par exemple, plafonner son versement pour que le total de la pension versée à l’ayant-droit n’excède pas le plafond légal temporairement plafonné, désormais, toutes les caisses devront faire le calcul proportionnellement. «Le mécanisme d’ordre prioritaire était difficilement applicable pour les administrations, cela causait des retards, des problèmes de communication… Il fallait adapter», concède la député des Engagés dans la commission, Isabelle Hansez.
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«Cela n’a aucune incidence sur le montant de la pension perçue par l’ayant droit», assurent de concert Florence Reuter et Isabelle Hansez. «A terme, il y aurait pu avoir un réel déséquilibre entre les caisses de pensions et on aurait pu en voir une se vider bien plus vite que les autres», complète la libérale. Alors, une grosse boulette du gouvernement des fonctionnaires ? «Je dirais plus que c’est un manque de précision», sourit la bourgmestre libérale de Waterloo. «Une correction technique», admet sa collègue des Engagés.
