Seuls 4% des propriétaires en font la demande: l’assurance «perte de revenus» de la Région wallonne intervient pourtant en cas de coup dur professionnel.
La démarche est, il est vrai, fastidieuse: sept documents à envoyer par courrier au SPW Logement, dans l’année suivant la signature d’un acte de prêt hypothécaire chez le notaire. Elle exige aussi une participation de la banque et des employeurs pour remplir deux formulaires. Mais l’assurance de la Wallonie en cas de perte de revenus en vaut la peine: si, dans les huit années qui suivent, l’un des membres du ménage venait à perdre son emploi ou à tomber en incapacité de travail, la Région intervient pour rembourser une partie du crédit hypothécaire, au prorata de la perte de revenus subie. Cette assurance gratuite existe depuis le 1er mars 2019. Elle est évidemment assortie d’une série de conditions:
– Les demandeurs ne peuvent avoir été propriétaires ou usufruitiers d’un autre logement dans les deux années précédant la demande;
– à la date de la signature de l’acte de prêt, ils doivent bénéficier d’une situation professionnelle stable (travail au moins à mi-temps sous statut ou sous CDI, indépendant à titre principal, emploi temporaire au moins à mi-temps dans l’enseignement);
– ils doivent avoir fait construire ou acheté un logement existant en Wallonie et s’engager à l’occuper à titre de résidence principale pour une période d’au moins huit ans.
Bref, cette assurance cible prioritairement les primo-acquéreurs. Contrairement aux primes Habitation et aux prêts à taux zéro pour la rénovation, dont l’accès est plafonné à un revenu annuel de référence de 114.400 euros (déduction faite de 5.000 euros par enfant à charge), la Wallonie n’a fixé aucune limite de revenus pour en bénéficier. En revanche, l’intervention ne peut excéder 9.000 euros par an, pendant un maximum de trois ans.
Une telle assurance gratuite n’existe pas en Région bruxelloise. Détaillée sur les sites de la Wallonie et de la Fédération des notaires, elle reste pourtant relativement méconnue. Ces dernières années, le nombre de dossiers introduits annuellement a oscillé entre 2.447 (en 2024) et 3.261 (en 2023), selon les chiffres communiqués par le SPW Logement. Au regard du nombre de crédits hypothécaires contractés les mêmes années, cela signifie que seuls 4 à 6% des propriétaires font les démarches pour en bénéficier. Cette estimation est cependant à nuancer, puisque tous les crédits hypothécaires octroyés ne rentrent pas dans les conditions (ceux accordés aux propriétaires bailleurs, par exemple).
La Wallonie paie chaque année entre 2,8 millions (en 2021) et 4,2 millions d’euros (en 2024) de primes à l’organisme assureur. Contrairement aux primes Habitation, réduites de 60% depuis février dernier, cette assurance n’est visiblement pas dans le viseur du gouvernement wallon, en dépit de sa volonté de réduire les dépenses à tous les étages.
