Les contribuables disposent d’un délai de cinq ans pour demander un remboursement.
Dans un arrêt rendu public mercredi, le Conseil d’Etat a qualifié de contraire au principe d’égalité la taxe provinciale pour les résidences secondaires sur le littoral de Flandre occidentale. Les propriétaires concernés peuvent désormais prétendre au remboursement de la taxe provinciale qu’ils ont acquittée en 2022, 2023 et 2024.
Chaque année, les détenteurs d’une résidence secondaire dans la province ont été soumis à une taxe provinciale avoisinant les 130 euros. Un montant nettement plus élevé que celui imposé aux habitants domiciliés dans la province: 44 euros par famille et seulement 22 euros pour les personnes seules. Un écart que la justice considère désormais comme discriminatoire.
En 2023, la cour d’appel de Gand avait déjà dénoncé cette inégalité de traitement, estimant qu’aucune justification valable ne permettait d’imposer une charge fiscale trois fois plus élevée aux propriétaires de résidences secondaires, voire six fois plus en comparaison avec les contribuables isolés.
Pour obtenir un remboursement, une demande d’exemption d’office peut être introduite. Les contribuables disposent d’un délai de cinq ans pour entamer cette démarche.