Une proposition de réforme du code civil risque de pousser les coûts de construction à la hausse, d’augmenter l’incertitude juridique et de créer davantage de conflits juridiques, alertent, lundi, les fédérations du secteur de la construction Embuild, Bouwunie et NAV.
Alors qu’elle vise à moderniser les règles en matière d’entreprise et de service, la proposition de loi contient « trop de définitions vagues et des règles disproportionnées difficilement applicables sur le terrain », regrettent les fédérations. Ainsi, les périodes de responsabilité sont sensiblement augmentées et les exigences de conformité sont généralisées. En outre, la collaboration entre les parties est imposée sans accords clairs.
« Alors que l’objectif était de simplifier, en pratique, nous avons plutôt affaire à de l’incertitude et à une augmentation des risques de responsabilité pour toutes les parties du processus de construction« , déplore le CEO d’Embuild, Niko Demeester.
Pour Bouwunie, la fédération du secteur de la construction en Flandre, cette incertitude croissante entrainera une augmentation des coûts, en termes d’assurances et d’obligations contractuelles notamment. « Il existe un risque réel de mettre sous pression l’accessibilité financière » de la construction, observe l’administrateur délégué de Bouwunie, Jean-Pierre Waeytens.
« Même si cela semble technique, l’impact est énorme: ce qui est sur papier aujourd’hui déterminera demain qui sera responsable en cas d’erreurs sur le chantier », regrette de son côté Steven Lannoo, directeur de l’association de défense des intérêts des architectes NAV. « La responsabilité en cas de défaut de conformité est largement augmentée, bien au-delà du délai de dix ans. Cela met sous pression l’assurabilité des architectes et entraînera une augmentation des coûts de construction », ajoute-t-il.
Selon les organisations sectorielles, les propositions actuelles menacent de troubler la collaboration entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Les fédérations demandent dès lors suffisamment de temps et de concertation afin d’aboutir à des règles applicables à tous les acteurs concernés.