La Cour constitutionnelle, plus haute juridiction de Belgique, doit se prononcer sur deux recours déposés par le front commun syndical notamment. Le premier concerne la suspension de la réforme du chômage, le second, son annulation pure et simple.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la demande de suspension de la réforme du chômage est attendu jeudi. Ce recours contre le chapitre 1er du titre 5 de la loi-programme du 18 juillet 2025 a été déposé par le front commun syndical (CSC, FGTB et CGSLB) et plusieurs organisations de la société civile (le Réseau belge de lutte contre la pauvreté, le Collectif solidarité contre l’exclusion, Hart Boven Hard, la Ligue des familles, la Ligue des droits humains, Soralia, Solidaris, Vie féminine, Saamo, Femma, Furia, les Jeunes FGTB, les Jeunes CSC et les Jeunes CGSLB). Un recours en annulation a également été introduit.
Les demandeurs contestent la constitutionnalité d’une réforme qu’ils estiment «précipitée, injuste et allant à l’encontre des engagements fondamentaux de l’Etat belge». Les requérants estiment que la réforme viole notamment le droit à la sécurité sociale ainsi que les principes d’égalité et de non-discrimination.
Une réforme en six vagues
La réforme des allocations de chômage sera effectivement mise en œuvre à partir du 1er mars. Une phase transitoire est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, avec la fin du droit aux allocations pour une première vague de demandeurs d’emploi. Environ 21.500 personnes, selon les chiffres de l’ONEM, avec plus de 20 ans de chômage complet durant leur carrière ont été exclues.
La deuxième vague, au 1er mars, concernera les demandeurs d’emploi se situant dans la troisième période d’indemnisation, mais cette fois, qui ont accumulé entre huit et 20 ans de chômage complet au cours de leur carrière.
Les demandeurs d’emploi se situant dans la troisième période d’indemnisation et ayant accumulé moins de huit ans de chômage complet au cours de leur carrière, se trouvent, eux, dans la troisième vague, qui prendra cours au 1er avril.
La quatrième vague touchera les demandeurs d’emploi se situant dans la deuxième période d’indemnisation. Le droit au chômage prendra fin au 1er juillet 2026.
La cinquième vague s’étalera du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2027 et concernera les demandeurs d’emploi se situant dans la première période d’indemnisation et ayant une carrière d’au moins cinq ans. La date de fin du droit aux allocations prendra en compte le passé professionnel de l’allocataire.
Enfin, avec la sixième et dernière vague, les demandeurs d’emploi se situant dans la première période d’indemnisation et ayant travaillé moins de cinq ans perdront leur droit au chômage au 1er juillet 2027.
Pour les personnes qui perdent leur emploi, le droit aux allocations de chômage est limité à deux ans maximum. Quelques dérogations sont néanmoins prévues, par exemple, pour les personnes suivant une formation dans les fonctions de soins critiques d’infirmier ou d’aide-soignant, ou pour les plus de 55 ans pouvant justifier 30 ans de carrière au moins à mi-temps.