L’Autorité de protection des données estime, dans un avis à destination du gouvernement fédéral, que durcir la lutte contre la fraude fiscale ne justifie pas de pratiquer le datamining dans le registre des comptes bancaires.
Pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement De Wever entend exploiter à fond les informations contenues dans la base de données financière de la Banque nationale de Belgique, le Point de contact central (PCC), qui répertorie tous les soldes des comptes bancaires et des contrats d’assurance des Belges. Par le biais d’une loi-programme, le gouvernement entend non seulement élargir cette base de données aux soldes des comptes étrangers, des comptes-titres individuels et des comptes cryptographiques, mais également en étendre les possibilités d’utilisation.
Ainsi, un groupe de dataminers, nommés par le ministre des Finances, pourrait exploiter ces données pour des analyses anonymes. Si cet examen révèle un risque accru dans un dossier spécifique, un fonctionnaire pourrait alors initier une enquête, qui prendrait ainsi nécessairement connaissance de l’identité de la personne concernée.
Dans son avis sur ce projet, l’Autorité de protection des données (APD) se montre très critique: « L’intégration complète des données du PCC dans le data warehouse du SPF Finances pour du datamining et du matching constitue une ingérence particulièrement grave dans les droits et libertés des personnes concernées ». L’APD souligne également que les garanties pour les contribuables sont menacées.