Plus de 4.000 mandats « Déclaration d’impôt Citoyen » ont été activés en Belgique.
Quelque 4.228 mandats « Déclaration d’impôt Citoyen » ont déjà été activés en Belgique, indique le SPF Finances. Ce dispositif, lancé en 2024, permet à un particulier (mandant) de déléguer certaines démarches fiscales à un autre particulier (mandataire), via une procuration numérique.
Ce mandat autorise le mandataire à accéder au dossier fiscal du mandant via MyMinfin et à effectuer diverses démarches en son nom: introduction ou vérification de la déclaration d’impôt, demande de plan de paiement, réponse à une correspondance fiscale, consultation de contrats de location ou d’actes notariés. Le mandat peut être établi via l’application « Mandats » du SPF Finances et révoqué à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Le mandant demeure entièrement responsable des démarches effectuées en son nom.