La Commission fédérale de déontologie a rendu un avis «relatif aux activités des membres des organes stratégiques des membres du gouvernement fédéral.» Cet avis fait suite à la demande de la Chambre de saisir cette Commission après une conférence donnée par le chef de cabinet du ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA).
S’il est bien autorisé à un membre d’un cabinet ministériel de s’exprimer publiquement sur la politique de son ministre, celui-ci doit respecter la confidentialité et la discrétion des documents qui doivent être partagés en priorité entre le gouvernement et le Parlement. Ne pas le faire constitue «une faute déontologique.»
Telle est en substance la conclusion de la Commission fédérale de déontologie, dans un avis général «relatif aux activités des membres des organes stratégiques des membres du gouvernement fédéral» rendu vendredi.
Cet avis fait suite à la demande de la Chambre de saisir cette Commission après une conférence donnée par le chef de cabinet du ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA).
Cette conférence donnée fin mai à Bruges suscite la polémique. Wesley De Visscher a livré un exposé sur les réformes du gouvernement en matière fiscale à un public de chefs d’entreprise, experts fiscaux, etc. L’opposition lui reproche d’avoir livré des informations sur des dispositions contenues dans la loi-programme, alors que le texte n’avait pas encore été transmis au Parlement.
Dans son avis, que Belga a pu consulter, la Commission fédérale de déontologie indique qu’il est tout à fait autorisé au représentant d’un ministre de s’exprimer publiquement. Le membre du cabinet se doit de préciser clairement s’il s’exprime au nom de l’organe stratégique ou en son nom propre.
En cas de participation à un événement payant, le membre ne doit percevoir aucune rémunération personnelle ou avantage en nature autre que symbolique. Le membre doit en outre «respecter son devoir de confidentialité et de discrétion sur tous les documents et informations acquis dans le cadre de sa fonction, dès lors que ceux-ci devraient être partagés en priorité entre le gouvernement et le Parlement et ne sont pas encore connus de ce dernier.»
La divulgation ou l’exploitation de documents à partager en priorité avec le Parlement constitue dès lors «une faute déontologique.» Enfin, la Commission fédérale de déontologie ajoute que «les mandataires publics adoptent, en toutes circonstances, un comportement adapté, responsable et respectueux des personnes et des institutions.»
La Commission fédérale de déontologie formule aussi plusieurs recommandations. Elle propose à la Chambre de déterminer, soit par voie législative, soit en concertation avec le gouvernement sur la base d’un règlement ou d’un protocole d’accord, quels documents et informations doivent être transmis en priorité au Parlement.
Par ailleurs, la Commission avait, en 2022, proposé la création d’un organe indépendant chargé de se prononcer sur les conflits d’intérêts structurels. Celui-ci n’existe toujours pas à ce jour, constate-t-elle.