La Cour de Cassation a pris 4 arrêts dans lesquels elle estime que les amendes dressées par la police sur seule base du numéro de plaque d’immatriculation ne sont pas légales. Elle estime qu’il y a violation de la vie privée.
La Cour de Cassation a pris 4 arrêts dans lesquels elle estime que les amendes dressées par la police sur seule base du numéro de plaque d’immatriculation ne sont pas légales. Elle estime qu’il y a violation de la vie privée.