Le Parquet européen dénonce le refus de coopération de la Cour des comptes européenne dans une enquête pénale

Appelés à s’expliquer suite à un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2022, des fonctionnaires de la Cour des comptes (ECA) n’ont pu être auditionné, bloquant l’enquête du parquet. Celui-ci attaque la Cour devant la CJUE, la Cour de justice européenne.

Petit séisme au Luxembourg. Alors que le Parquet européen (EPPO) enquête depuis 2022 sur de possibles malversations au sein de la Cour des comptes européenne (ECA), celle-ci a refusé que ses fonctionnaires soient entendus comme témoins, et s’est également opposée à des perquisitions requises par le parquet. Ce lundi, l’EPPO annonce donc poursuivre la Cour devant la… Cour de Justice européenne (CJUE), pour contester la légalité du procédé.

«A la fin de l’année 2022, sur la base d’un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen (EPPO) a ouvert une enquête concernant des individus en fonction à la Cour des comptes européenne. L’objectif de toute enquête menée par le Parquet européen est de vérifier l’exactitude des faits rapportés, ainsi que leur qualification éventuelle en infraction pénale, en recueillant de manière impartiale des éléments de preuve à charge ou à décharge des personnes mises en cause», a fait valoir le parquet par voie de communiqué.

Obstruction à l’enquête

 «Afin de pouvoir le faire dans ce cas particulier, le Parquet européen a demandé à la Cour des comptes européenne d’autoriser plusieurs membres du personnel à être entendus en tant que témoins.» Mais, «le 9 décembre 2024, la Cour des comptes européenne a rejeté cette demande. Auparavant, à plusieurs reprises, le Parquet européen avait sollicité l’autorisation de procéder à une perquisition des archives électroniques de la Cour, ainsi que la levée de l’immunité des personnes mises en cause afin de pouvoir les interroger. Ces demandes avaient également été rejetées», déplore encore l’EPPO, qui estime que ce manque de coopération répété de la part de la Cour des comptes européenne a empêché le Parquet européen de faire avancer son enquête, en vue de déterminer si les allégations sont fondées et s’il convient ou non d’engager des poursuites devant la juridiction pénale compétente.»

«Dans l’Union européenne, qui est un système fondé sur l’Etat de droit, lorsqu’une possible infraction pénale portant atteinte au budget de l’Union fait l’objet d’une enquête, il appartient au procureur –en l’occurrence, le Parquet européen (EPPO)– de recueillir les éléments de preuve pertinents conformément à ses pouvoirs en vertu du droit procédural pénal applicable, d’évaluer ces éléments de preuve et de décider s’il convient ou non d’engager des poursuites devant un tribunal. Ni les personnes faisant l’objet de l’enquête, ni les institutions dans lesquelles elles exercent leurs fonctions, ne peuvent interférer dans l’accomplissement de cette mission», tacle pour finir l’EPPO, qui «s’est désormais tourné vers la Cour de justice afin de lui demander de contrôler la légalité de la décision de la Cour des comptes européenne empêchant ses membres du personnel d’être entendus comme témoins par le Parquet européen.»

Pour rappel, le Parquet européen est l’autorité indépendante de poursuite de l’Union européenne. Il est chargé d’enquêter, de poursuivre et de traduire en justice les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

L’ambiance s’annonce donc plutôt lourde dans le quartier du Kirchberg, au Luxembourg: la CJUE, le Parquet européen et la Cour des comptes y sont tous trois voisins…