Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) a mis en garde le gouvernement flamand, dans un avis « critique mais constructif », contre de possibles dérives du projet de décret visant à responsabiliser davantage les mineurs d’âge délinquants.
Concrétisant un transfert de compétences de la 6e réforme de l’État, le ministre flamand du Bien-Être Jo Vandeurzen (CD&V) a présenté cet été un projet de décret sur la délinquance juvénile, visant à responsabiliser davantage les jeunes à partir de 2019, et les pousser à réparer les dommages qu’ils provoquent.
Le gouvernement a sollicité un avis du CSJ. « En pratique, faire la différence entre des jeunes délinquants et des jeunes qui ont besoin d’aide n’est pas chose aisée », a répondu la haute instance. Pour elle, « l’abandon du modèle pédagogique de protection de la jeunesse au profit d’un système davantage caractérisé par la sanction aura des effets considérables ».
Le CSJ estime que les instances judiciaires pourraient être tentées de s’inspirer davantage de la justice pénale pour adultes. Il constate qu’en Communauté française, le choix a plutôt été de fondre en un texte l’aide et la protection de la jeunesse avec le droit sur la délinquance. Ce faisant, les francophones ont préservé la philosophie du système fédéral, fondé sur la protection et la réparation, relève le Conseil.
La haute instance se montre toutefois positive en ce qui concerne l’instauration d’un nouveau modèle de sanction: l’accompagnement à long terme des jeunes de plus de 16 ans en institution publique. « Pour certains, cet accompagnement pourrait donc s’étendre jusqu’au 25e anniversaire. Cela pourrait convaincre des juges de la jeunesse de se dessaisir moins souvent » d’un cas en le renvoyant devant la justice pour adultes.
Autre nouveauté du projet de décret flamand: la mise à l’étude d’un accompagnement électronique du jeune. Le Conseil l’approuve si cette mesure est considérée comme une assistance pour un accompagnement continu et humain. « Mais il faudra éviter, lors de la mise en pratique de cette mesure, une stigmatisation de plus envers le mineur ou sa famille », prévient le CSJ.