Le coût des consultations et prestations de soins n'est pas toujours connu à l'avance et génère de nombreuses interrogations chez les patients. La ministre de la Santé Laurette Onkelinx souhaite rendre le secteur plus transparent et déposera ce jeudi un avant-projet de loi qui vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2015, une série de dispositions pratiques qui amèneront un supplément de transparence dans le secteur. Le prestataire de soins - qu'il soit médecin, dentiste, kiné, infirmier à domicile, logopède, ... - sera alors obligé de mentionner clairement sur la fiche qu'il remet au patient le montant des honoraires perçus, une mesure qui concernera tant les médecins conventionnés que les non-conventionnés.

Cette mesure permettra à la mutualité de vérifier que la somme réclamée correspond bien au statut - conventionné ou non - des prestataires de soins. Par ailleurs le projet de loi "transparence financière des soins de santé" introduit d'autres dispositions contraignantes: obligation de délivrer un justificatif détaillant l'ensemble des actes posés, reprenant l'intervention de l'assurance maladie, l'intervention personnelle et les suppléments perçus; encadrement des acomptes qui ne pourront être demandés que dans les limites fixées par les conventions et accords (qui restent à mettre au point); obligation d'informer le patient si les analyses en laboratoire sont effectuées par un spécialiste non-conventionné; cadastre plus élaboré des prestataires de soins reconnus sur le site du SPF Santé publique.

Le coût des consultations et prestations de soins n'est pas toujours connu à l'avance et génère de nombreuses interrogations chez les patients. La ministre de la Santé Laurette Onkelinx souhaite rendre le secteur plus transparent et déposera ce jeudi un avant-projet de loi qui vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2015, une série de dispositions pratiques qui amèneront un supplément de transparence dans le secteur. Le prestataire de soins - qu'il soit médecin, dentiste, kiné, infirmier à domicile, logopède, ... - sera alors obligé de mentionner clairement sur la fiche qu'il remet au patient le montant des honoraires perçus, une mesure qui concernera tant les médecins conventionnés que les non-conventionnés. Cette mesure permettra à la mutualité de vérifier que la somme réclamée correspond bien au statut - conventionné ou non - des prestataires de soins. Par ailleurs le projet de loi "transparence financière des soins de santé" introduit d'autres dispositions contraignantes: obligation de délivrer un justificatif détaillant l'ensemble des actes posés, reprenant l'intervention de l'assurance maladie, l'intervention personnelle et les suppléments perçus; encadrement des acomptes qui ne pourront être demandés que dans les limites fixées par les conventions et accords (qui restent à mettre au point); obligation d'informer le patient si les analyses en laboratoire sont effectuées par un spécialiste non-conventionné; cadastre plus élaboré des prestataires de soins reconnus sur le site du SPF Santé publique.