Cette législation oblige les grossistes-répartiteurs à n'approvisionner que le marché belge, "dans le cadre de leurs obligations de service public". Les médicaments destinés au marché belge ne pourront être livrés qu'à des pharmacies belges ou à d'autres grossistes-répartiteurs.

La Belgique connaît depuis quelques mois une pénurie de médicaments, avec le mois dernier 428 produits temporairement indisponibles, principalement des anticoagulants. "L'exportation des médicaments destinés au marché belge est une des raisons pour lesquelles un patient ne peut pas disposer d'un médicament", explique l'AFMPS.

Une loi modifiant celle du 25 mars 1964 a été approuvée par la Chambre le 28 mars et promulguée le 7 avril, indique-t-elle. La loi renforce l'applicabilité de l'obligation de livraison de médicaments des firmes pharmaceutiques aux grossistes-répartiteurs.

Dès lors, les médicaments destinés au marché belge ne pourront être livrés qu'à des pharmacies belges ou à d'autres grossistes-répartiteurs. Si un médicament ne peut être livré pendant au moins trois jours ouvrables, il sera considéré comme indisponible, contre 14 jours auparavant.

Les firmes pharmaceutiques seront obligées de livrer les grossistes-répartiteurs en trois jours ouvrables. Cette obligation de livraison "garantit que le patient belge puisse toujours avoir accès aux médicaments nécessaires", explique l'AFMPS. "Les fabricants et les grossistes ordinaires peuvent continuer à exporter vers l'étranger."