Trois quarts des restaurants et la moitié seulement des cafés respectent la législation sur l’interdiction de fumer, selon les résultats de contrôles menés au premier trimestre 2010 par le SPF Santé publique.
En ce qui concerne le nombre d’établissements servant des repas qui respectent la loi, l’administration constate qu’il est en augmentation de 10% par rapport à 2008, lorsque l’ancienne réglementation, plus confuse, était en vigueur. La situation reste mauvaise dans les cafés qui doivent pourtant respecter des dispositions datant d’il y a vingt ans déjà. Seuls 52% d’entre eux rencontrent le prescrit légal qui les contraint à disposer d’un système d’extraction de fumées et à prévoir une zone non fumeur si leur superficie dépasse les 50 mètres carrés.
Globalement, 147 procès verbaux ont été dressés durant ces contrôles. Ils concernaient des infractions à la législation précédente. La nouvelle loi du 22 décembre 2009 qui interdit de fumer dans les établissements où il est possible de manger et dans les infrastructures sportives est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
L’administration avait toutefois décidé d’une période de tolérance au premier trimestre pour laisser l’occasion au secteur de se mettre en ordre. Elle s’est contentée d’adresser des avertissements aux contrevenants à l’actuelle loi.
Il ressort également des contrôles que dans le secteur des casinos, la loi n’est pas suivie dans la moitié des établissements. Ceux-ci sont censés prévoir une distinction entre les salles de jeux, où le tabac est autorisé à titre dérogatoire, et le restaurant du casino. Au mois de mai dernier, quatre des casinos du royaume étaient en infraction, les cinq autres respectant la loi.
En dépit du fait que l’actuelle loi ait clarifié la situation, l’administration admet la persistance de difficultés. Ainsi, on autorise la consommation de milkshakes à base de crème fraîche ou de soupe en poudre dans les débits de boissons où fumer n’est pas interdit alors qu’on y refuse le droit de proposer à la clientèle des friskos et des soupes « maison ». Par ailleurs, les clients peuvent consommer légalement dans un café « fumeurs » la nourriture qu’ils ont apportée. Enfin, une ambiguïté existe concernant la différence entre enceintes sportives, où l’interdiction de fumer prévaut, et les enceintes de détente au sein desquelles les débits de boisson peuvent autoriser la cigarette. Or, selon la loi, le snooker est considéré comme un sport contrairement au billard ou au billard américain.
L’actuelle loi prévoit une interdiction totale de fumer dans tous les lieux publics fermés et donc dans tout le secteur horeca à partir du 1er juillet 2014, voire dès le 1er janvier 2012 si un arrêté est pris en Conseil des ministres après concertation avec le secteur. L’administration est d’ailleurs favorable à l’avancement de l’interdiction totale, l’actuelle loi risquant d’être annulée par la Cour constitutionnelle.
Le Vif.be, avec Belga