Dans un courrier du 12 mai dernier, le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke avait déjà averti le secteur des soins de santé du report de la loi "qualité".

Concrètement, cette loi consacre la liberté thérapeutique du prestataire de soins, tout en imposant une compétence minimale requise.

"Le professionnel des soins de santé dispense uniquement des soins de santé pour lesquels il dispose de la compétence et de l'expérience nécessaires démontrables", stipule la loi. Il organise également le système de gardes médicales, tout médecin généraliste ayant l'obligation d'y participer dans la zone où il exerce sa profession. La loi précise également ce qui doit figurer dans le dossier médical du patient. Elle crée enfin une Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé.

Dans un courrier du 12 mai dernier, le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke avait déjà averti le secteur des soins de santé du report de la loi "qualité". Concrètement, cette loi consacre la liberté thérapeutique du prestataire de soins, tout en imposant une compétence minimale requise. "Le professionnel des soins de santé dispense uniquement des soins de santé pour lesquels il dispose de la compétence et de l'expérience nécessaires démontrables", stipule la loi. Il organise également le système de gardes médicales, tout médecin généraliste ayant l'obligation d'y participer dans la zone où il exerce sa profession. La loi précise également ce qui doit figurer dans le dossier médical du patient. Elle crée enfin une Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé.