L'article 563bis du Code pénal prévoit en effet que "seront punis d'une amende de 15 à 25 euros et d'un emprisonnement d'un à sept jours ou d'une de...

L'article 563bis du Code pénal prévoit en effet que "seront punis d'une amende de 15 à 25 euros et d'un emprisonnement d'un à sept jours ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, sauf dispositions légales contraires, se présentent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables". Le Conseil des ministres a d'emblée désamorcé la grenade, apprend-on au ministère de l'Intérieur. Il a statué que l'AR-Covid-19 constituait bien une "disposition légale (matérielle) contraire" au sens de l'article 563bis du Code pénal. Dès lors, un citoyen portant un masque buccal ne pourrait être poursuivi parce qu'il se serait ainsi rendu non identifiable. Ouf !